par la chambre de l'instruction composée de Mmes Y..., Z... et A..., à l'issue de l'audience des débats tenue le même jour et au cours de laquelle a été entendu, notamment, Me Trink, avocat de la personne

[Z] aux autorités italiennes, alors : « 1°/ que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, la remise peut être refusée dans le cas où la personne concernée n'a pas

Z... n'a pu être interpellé et se trouve actuellement en Algérie ; que le maintien en détention d'Hambia X..., épouse Y...

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 15 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Grasse a demandé à Me X..., huissier de justice, de signifier à Kamel Z... le jugement contradictoire à signifier du 24 novembre 1999 ; que Me X... s'est présenté le 13 novembre 2000 au domicile de l'intéressé

fiscales ; que l'administration des Impôts a considéré que l'exonération n'était pas applicable, le possesseur de l'immeuble par personne interposée étant, selon elle, la société de droit suisse, société

l'Oise, s'agissant de l'attaque à main armée d'un péage autoroutier, ainsi que de leur contexte, ses co-accusés ayant été condamnés, également, pour homicide et tentative d'homicide volontaire sur personne

de bijoux volés à l'intérieur de l'hôpital de la Timone ; l'informateur précisait que les bijoux volés étaient apportés vers 20 heures par des toxicomanes à l'accueil de l'hôpital ; un membre du personnel

interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le principe d'égalité à lui seul impose qu'un sénateur affilié à un groupe ne

interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le principe d'égalité à lui seul impose qu'un sénateur affilié à un groupe ne

l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2001), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées à son personnel

arrêtées sur le territoire français et dont l'extradition a été demandée à la France et non à celles remises à la France par un Etat requis ; par contre, il est constant que Milan X... ayant été interpellé

était impliqué dans des faits de vaste ampleur ; que des investigations restaient à mener et des suspects à identifier et à interpeller ; qu'en l'espèce, bien que n'ayant pas à se prononcer sur le fond

[B] [X] a été interpellé en Espagne le 7 décembre 2020, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, émis dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits, notamment, d'homicide volontaire.

procès-verbal coté D. 122, conduit, après la notification verbale du placement en garde à vue, quinze musiciens issus de l'orchestre, en plus de Volker X..., à leur service pour audition ; que ces personnes

des faits et circonstances précis, ainsi que des investigations qui se poursuivent (exploitation des écoutes téléphoniques obtenues à partir du portable en possession de Pierre X... lors de son interpellation

interposée, aux services de celui qui exerce une activité de travail dissimulé ; que l'infraction ne peut être imputable que s'il existe nécessairement un lien juridique entre la personne poursuivie et

devant le conseil supérieur de la magistrature à raison des mêmes faits et qu'il avait en l'espèce pris une ordonnance tendant à compléter la chambre correctionnelle de la Cour de Versailles en la personne