Il résulte du titre exécutoire du 23 décembre 2022 que celui-ci a été émis par le président du syndicat mixte du Lac d’Annecy à l’encontre de M. A...

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré cessibles, au profit de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 29 octobre 2025, la SAS La Perle du Lac, représentée par Me Eard-Aminthas, demande au juge des référés de suspendre, sur

Rohmer a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bouboutou, représentant la société Nouveau Chalet du Lac et accompagné de M. A, M.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 13 .

To hold otherwise would be tantamount to accepting the retrospective application of the criminal law to an accused’s disadvantage (ibid.). 15 .

    The Act on Public-Law Legal Entities (1999), as it stood at the material time, provided as follows: Section 2: Definition of a public-law legal entity “A public-law legal entity is an organisation

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

and the laws of Ukraine. ...”

relative à des pratiques mises en oeuvre lors d’un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon

  4389 (and later in Law no.   5411), given that employees of Ziraat Bank could no longer be regarded as public officials pursuant to Law no. 4603.

criminal law effect; in other words, where there were differences between the criminal law in force at the time of the commission of the offence and subsequent criminal laws enacted before a final judgment

LAC PARIS 38, rue de l’Aqueduc 75010 PARIS représentée par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS - #R0267 DÉBATS A l’audience du 31 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES LACS DE [Localité 7] ET DE [Adresse

L'AMANDIER DU LAC, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture :

Par un arrêté du 7 juin 2022, le maire de la commune de Carcans a délivré à la SCI Montaud Lac 33 un permis de construire deux logements sur un terrain situé 18 boulevard du Lac.

X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le syndicat mixte du lac d'Annecy, représenté par Me Petit, conclut : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de M.