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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Bruno qui soutenait qu'il n'avait pas d'activité susceptible de donner lieu à l'ouverture d'une procédure collective, - par courrier du 22 juin 2011 (pièce de la MSA n° 6), la MSA, au vu de l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd9048d

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Jean-Pierre X... soutient en premier lieu que le jugement qui a ordonné l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3a6

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Marc, - LA SOCIETE FERME DU LARRY, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1992, qui, sur leurs appels d'une ordonnance de non-lieu

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1596cdc6046d475b404b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique ;Autoriser la requérante à faire transporter les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68e74178ac880aa7ee21f164

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société à associé unique Edostar et a relevé qu'elle a réglé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418bac880aa7ee21f2f8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65c525cf90e44c41e7b2cc1d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En conséquence, la demande d’ouverture des opérations est recevable.

Source officielle
CC

cr

ût 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Robert B

613725fdcd580146774221a0

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

G..., ayant pratiqué l'ouverture litigieuse et avec lequel il était en conflit, que contrairement à ce que M.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c35c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01495_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101005

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

avant son abrogation ; qu'au cas présent, la succession de Maurice Y... a été ouverte le 29 mars 2009, avant l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'anticipation faite de ce phénomène lié à la réforme de la formation initiale scolaire est indiqué dans la première hypothèse du tableau ci-après : baisse d'environ 9,5 % des effectifs scolarisés", en deuxième lieu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208410_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Pour refuser le permis de construire en litige à la SCI NB, le maire de Saint-Victoret s’est fondé sur les motifs tirés de ce que le projet en cause n’a pas donné lieu à déclaration d’ouverture de chantier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ec

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en possession du tribunal que l'entreprise ne peut pas faire face au passif exigible avec l'actif disponible " pour en déduire … " qu'il y a donc lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110046

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200139

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La Caisse fait grief à l'arrêt de retenir le coefficient de majoration de l'année 2015, alors « que l'ouverture des droits à la retraite minière peut avoir lieu à partir du moment où l'assuré a atteint

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 2

686c277add7001754d620c6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b4

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

d'un crime que Gilles Y..., ministre, avait l'obligation de porter à la connaissance des autorités de poursuite ; A propos du sursis à statuer ( ) En l'espèce, une information est actuellement ouverte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD005342599

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Les contestations qui s’élèvent, (...) au cours des opérations de partage, sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l’ouverture de la succession   ; c’est devant ce tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8803029105dbedc2a2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

demande à la cour : - d'infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau, de dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - de dire n'y avoir lieu

Source officielle

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