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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdd06d0fd747070c4af3617
18 octobre 2018
Bruno qui soutenait qu'il n'avait pas d'activité susceptible de donner lieu à l'ouverture d'une procédure collective, - par courrier du 22 juin 2011 (pièce de la MSA n° 6), la MSA, au vu de l'arrêt
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9048d
27 mars 2013
Jean-Pierre X... soutient en premier lieu que le jugement qui a ordonné l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi
cr
61372541cd5801467741c3a6
9 février 1993
Marc, - LA SOCIETE FERME DU LARRY, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1992, qui, sur leurs appels d'une ordonnance de non-lieu
Chambre procédure orale
6a0e1596cdc6046d475b404b
19 mai 2026
de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique ;Autoriser la requérante à faire transporter les
Chambre sociale 4-4
68e74178ac880aa7ee21f164
8 octobre 2025
Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société à associé unique Edostar et a relevé qu'elle a réglé
Pôle 5 - Chambre 9
68e7418bac880aa7ee21f2f8
et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement.
CABINET JAF 9
65c525cf90e44c41e7b2cc1d
1 février 2024
En conséquence, la demande d’ouverture des opérations est recevable.
ût 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Robert B
613725fdcd580146774221a0
19 juin 2001
G..., ayant pratiqué l'ouverture litigieuse et avec lequel il était en conflit, que contrairement à ce que M.
61372540cd5801467741c35c
14 janvier 1992
la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101005
27 septembre 2017
avant son abrogation ; qu'au cas présent, la succession de Maurice Y... a été ouverte le 29 mars 2009, avant l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, le
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256
2 mars 2022
L'anticipation faite de ce phénomène lié à la réforme de la formation initiale scolaire est indiqué dans la première hypothèse du tableau ci-après : baisse d'environ 9,5 % des effectifs scolarisés", en deuxième lieu
2ème Chambre
DTA_2208410_20260227
27 février 2026
Pour refuser le permis de construire en litige à la SCI NB, le maire de Saint-Victoret s’est fondé sur les motifs tirés de ce que le projet en cause n’a pas donné lieu à déclaration d’ouverture de chantier
6253caf1bd3db21cbdd8c7ec
17 janvier 2008
qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en possession du tribunal que l'entreprise ne peut pas faire face au passif exigible avec l'actif disponible " pour en déduire … " qu'il y a donc lieu
ECLI:FR:CCASS:2021:C110046
13 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200139
18 février 2021
La Caisse fait grief à l'arrêt de retenir le coefficient de majoration de l'année 2015, alors « que l'ouverture des droits à la retraite minière peut avoir lieu à partir du moment où l'assuré a atteint
Jaf cabinet 2
686c277add7001754d620c6a
4 juillet 2025
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu
613726a5cd580146774275b4
19 septembre 2006
d'un crime que Gilles Y..., ministre, avait l'obligation de porter à la connaissance des autorités de poursuite ; A propos du sursis à statuer ( ) En l'espèce, une information est actuellement ouverte
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD005342599
23 septembre 2003
Les contestations qui s’élèvent, (...) au cours des opérations de partage, sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l’ouverture de la succession   ; c’est devant ce tribunal
Pôle 5 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc2a2
7 juillet 2023
demande à la cour : - d'infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau, de dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - de dire n'y avoir lieu
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