Les lots ont été vendus en état futur d’achèvement, et leur livraison a eu lieu le 7 décembre 2015.

Le contrat prévoyait notamment que la livraison des locaux vendus devait intervenir au cours du 4ème trimestre 2017. La remise des clés est intervenue, avec retard, le 26 avril 2018.

au titre des articles 1792 et 1792-2 du code civil pendant dix ans après la réception de l'ouvrage ; que la police garantit aussi, à titre complémentaire, les dommages immatériels subis par, l'entrepreneur

la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; qu'aucun justificatif de paiement du solde du prix des travaux aux locateurs d'ouvrage n'est versé aux débats ; que si une réception

commercial par la société Chris Elec, assurée auprès de la société MAAF assurances ; que l'exploitation d'un commerce de friterie a commencé au mois de juillet 2002 en l'absence de réception expresse de l'ouvrage

est livrable à partir du moment où l'immeuble est achevé, alors que la réception dépend de la volonté du maître de l'ouvrage et des entreprises, -l'éventuel retard de livraison a été causé par le refus

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, 'la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Exposant que la livraison du lot 89 est intervenue le 25 juillet 2016 avec 21 jours de retard par rapport à la date de livraison contractuellement prévue au ler juillet 2016, elle a par acte du 31 janvier

celui-ci était fondé par des manquements contractuels imputables à cette société et qu'aucun manquement aux obligations imposées par l'article 1799-1 du code civil ne peut être opposé au maître de l'ouvrage

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les contrats s'exécutent de bonne foi (article 1134 du code civil) ; Attendu que les maîtres de l'ouvrage n'ont adressé au constructeur aucune mise en demeure de

Aux termes du contrat de vente en état futur d’achèvement, les parties ont prévu une date de livraison au plus tard au 4ème trimestre 2021, soit au plus tard le 31 décembre 2021.

la SAS JOSEPH PARIS la somme de 204 227,33 euros au titre des travaux exécutés, 2. condamné la SAS JOSEPH PARIS à payer à la SA DV CONSTRUCTION la somme de 25 732,64 euros, au titre des retards de livraison

, - si le garant de livraison n'a pas la qualité de constructeur, il a néanmoins celle de professionnel, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, et la garantie de livraison est

constituent en réalité des procès-verbaux de livraison établis en présence du maître de l'ouvrage et des acquéreurs des villas hors la présence de l'entrepreneur qui n'a donc pas acquiescé tant sur le

le passif à la charge du gérant ; que l'existence d'un préjudice indemnisable de ce chef n'est donc pas démontré ; que Monsieur Farid X... soutient à juste titre que la possibilité pour le maître d'ouvrage

de la 1ère tranche de travaux au 9 mars 1993, le maître d'ouvrage a décidé l'octroi au maître d'oeuvre d'une prime exceptionnelle de 1 500 000 F ( ...).

manquent de pertinence ; que comme le fait valoir l'intimée qui admet effectivement ne pas avoir souscrit cette assurance les risques couverts par l'assurance dommage-ouvrage concernent les travaux de

 ; le délai de livraison a été fixé à douze mois.

Ce raccordement est unique et aboutit à un seul point de livraison ».

Elle a souscrit une police dommages ouvrage et Constructeur Non Réalisateur (CNR) auprès de la société anonyme Albingia. Les appartements ont été vendus en état futur d'achèvement.