Y sont également invités les présidents des comités locaux pour l'emploi du territoire ; 3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans le territoire

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62

Code de la construction et de l'habitation

2° Des bâtiments à usage professionnel ; 3° Des établissements recevant du public.

Article 1654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

ayant le même objet ; 11° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 12° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence

Article 56

—

La commission consultative mixte rend des avis au titre des articles 20, 21, 41 et 49 du présent décret. Elle connaît en outre de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des articles 47 à 50-2.

LEGIARTI000020727127

—

1 059 883 Département du Finistère (29) 7 249 6 041 Département du Var (83) 0 0 Région Aquitaine 2 644 2 203 Région Bretagne 54 105 45 088 Région Languedoc-Roussillon 99 479 82 899 Région Nord - Pas-de-Calais 239 139 199 283 Syndicat mixte

Article Annexe 7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 35

Code de commerce

Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne 8 Strasbourg 32 Haut-Rhin Colmar 12 Mulhouse 22 Cour d'appel de Metz Moselle Metz 19 Sarreguemines 12 Thionville 12 Nombre de juges élus des tribunaux mixtes

Article R1432-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 02

Code de la santé publique

Le représentant de proximité a un rôle d'écoute, au niveau local, concernant notamment les conditions de travail. Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les agents.

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers

Article 10 quater

—

Un pompier d'aérodrome ne peut exercer ses fonctions sur un aérodrome autre que celui au titre duquel l'agrément initial lui a été délivré, qu'après attestation de l'exploitant d'aérodrome indiquant que l'intéressé a reçu la formation locale concernant

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.

Article 68

—

-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue

Article R302-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de l'élaboration du schéma de

Article 3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

Pourra être incorporée aux produits destinés à l'alimentation animale de la vitamine A ayant fait l'objet d'un traitement licite approprié qui, sans porter préjudice à son utilisation biologique par l'espèce animale considérée, assurera effectivement

Article 2

—

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-2, Art. 33-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29, Art. 31, Art. 31-3 II. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KH, Art. 1647 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 III.

Article L4351-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article R5112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

cession comporte : 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis

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