AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Composition de la Cour lors du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

I... au cours de l'automne 2004.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel a violé les articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la plainte avec constitution de partie civile ne visait

au sein de la [Adresse 7] ;5 lots au sein de la [Adresse 8] ;1 lot au sein de la résidence [Localité 7] [Adresse 9] ;1 lot au sein de la résidence hôtelière [Localité 8] ;3 lots au sein de la résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les deux instances ont été jointes.

[Z], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens de première instance et d'appel et sera corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

applicables, exigence imposée par les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure

de l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne rendue le 2 juillet 2001 par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montauban ; que les dispositions

X... avait qualité pour installer le logiciel keylogger et pour accéder aux données contenues dans l'ordinateur de Mme A...

a été informé qu'il ne pouvait interjeter appel par un courrier adressé à la juridiction de première instance.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties

applicables dans des conditions qui ont permis au prévenu d'assurer utilement sa défense à l'audience et de présenter des conclusions argumentées sur chacun des délits qui lui étaient reprochés, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2004), que Mme Renée X..., preneuse à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt