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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c404f5
13 février 1973
13 février 1973
DU FAIT DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, ET POUR LE CONDAMNER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c448da
17 mars 1982
17 mars 1982
DEMANDE DE M Y..., DONNE A L'EXPERT QU'IL DESIGNAIT AVANT TOUT LITIGE, LA MISSION, ENONCEE EN TERMES GENERAUX, DE DIRE SI L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE MAISON OCCITANE PRESENTAIT DES DESORDRES ET MALFACONS
Source officielleciv3
60794c2e9ba5988459c44e8b
25 janvier 1989
25 janvier 1989
loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit responsables des malfaçons
Source officielleciv1
61372094cd580146773ebe4b
23 janvier 1978
23 janvier 1978
remboursé le prix à son client ; que l'assuré, qui avait assigné la compagnie en indemnisation a été, par l'arrêt attaqué, débouté, au motif que la police excluait de sa garantie la responsabilité des malfaçons
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec420
14 janvier 1987
14 janvier 1987
l'article 1147 du Code civil ; Attendu que contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5df
11 mars 1987
11 mars 1987
à ses opérations ; Attendu que pour condamner la société Costamagna à garantir la société Sicba assurée à la compagnie GAN, des condamnations prononcées contre elle et son assureur en raison de malfaçons
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f55b
12 mars 2003
12 mars 2003
compenser avec le prix des travaux, a souverainement retenu, nonobstant les remèdes apportés par le maître de l'ouvrage lui-même aux difficultés d'ouverture et de fermeture des volets consécutives aux malfaçons
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657265
28 avril 1976
28 avril 1976
LE PREMIER LOT D'UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LURE HAUTE-SAONE ; QU'INVOQUANT DES MALFACONS ET DES RETARDS QU'ELLE IMPUTE A LADITE ENTREPRISE, LA CHAMBRE DE METIERS A RETENU SUR LE DECOMPTE
Source officielleCtx général ex-ti
6866e44ad33109fd079b55bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
reçue au tribunal judiciaire de Compiègne le 26 décembre 2024, Monsieur [J] [X] sollicite la condamnation de la société Bati Général Services à lui payer les sommes de 4 209,89 euros, au titre des malfaçons
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86f7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Madame [L] épouse [V] et les locataires louant les locaux rénovés ont déploré des malfaçons, désordres et non-conformités affectant les travaux réalisés par la S.A.S.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402d8
15 novembre 1972
15 novembre 1972
ARRET, QUI A STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " GETRAFOM " A INDEMNISER LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN RAISON DES MALFACONS
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462904.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur les conclusions de la société CBI relatives aux sommes mises à sa charge au titre des travaux de reprise des malfaçons
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204883_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
limitée (SELARL) Cabanes Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, au contradictoire de l'ensemble des parties, pour déterminer la cause et l'origine des dysfonctions et malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301322
26 novembre 2015
26 novembre 2015
; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de Mme X..., ès qualités, l'arrêt retient que la SCI Défi conteste la qualité des prestations en produisant un constat d'huissier relevant des malfaçons
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101012
10 septembre 2014
10 septembre 2014
commandés en l'absence de tout écrit et notamment de devis accepté ; que les photocopies versées aux débats ne permettent pas de constater un inachèvement des travaux d'agrandissement de l'auvent ou des malfaçons
Source officielleciv3
613720b9cd580146773ede11
9 mars 1988
9 mars 1988
X..., a, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, assigné en paiement du solde de sa facture, le maître de l'ouvrage, qui excipant de malfaçons, s'opposait au règlement définitif des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316201_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'expertise est utile dès lors que la ville de Paris, qui par un courriel du 30 juin 2021, a répondu qu'il s'agissait d'une malfaçon au niveau de l'asphalte de trottoir qui aurait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411758_20250219
19 février 2025
19 février 2025
et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412983_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le solde réclamé par la SARL TRAMPE CONSTRUCTION à la SARL LES DIX SEPT ABBES est en réalité un refus légitime de paiement à raison de malfaçons et désordres non résolus.
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