Par cette même demande, la commune de Castres a également, à titre subsidiaire, entendu engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre au titre du manquement à son devoir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif

ET QUE LA COMPAGNIE WURTTEMBERGISCHE UND BADISCHE, ASSUREUR DU PROPRIETAIRE, A INDEMNISE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE PORT PIN ROLLAND S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN MANQUEMENT

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la machine sécheuse, vendue à l'origine par la société Sotexi, n'avait pas fonctionné correctement pendant 16 mois, ce dont il résulte un manquement

dans la catégorie des manquements aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art, et notamment ne fournissait aucune précision sur la prétendue norme qui aurait été enfreinte ; D'où il suit

à ses obligations contractuelles par la SA Cofidis.

de l'employeur à ses obligations contractuelles présentant un degré de gravité suffisant, qu'en l'espèce M.

des préconisations, a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

Pour la commune, ces manquements constituent bien des inexécutions contractuelles susceptibles d'objectiver des motifs suffisamment graves pour justifier un non-renouvellement du bail commercial.

Le 10 février 2010, il a été licencié pour faute grave au motif de carences professionnelles et de manquements à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté et de fidélité.

Elle estime toutefois que cette décision de retrait de la marque n'a pas été exécutée dans le respect des obligations contractuelles de la société Chevrolet France.

Z... ne démontre pas que son état dépressif est dû aux manquements de l'employeur ; que sur la pression pour démissionner, E...

.; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° E 14-23.658 ___________

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le moyen tiré du manque

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° E 22

Anagramme à la société Guy Saint-Jean Inc. par contrat de cession de marques, le 23 mai 2007 ; que la société Guy Saint-Jean Inc. a, par la suite, récupéré le droit d'exploiter cette marque et l'a concédé

En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en qualification de la relation contractuelle.

marque découlent de la décision de retrait de la marque et ne peuvent justifier la résiliation du contrat relatif à la vente de véhicules neufs, ces griefs portant sur les conditions d'exécution contractuelle

de la société TMS à son passif pour la somme de 105 427,54 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt au titre des factures dues au 7 juillet 2008 ; en l'état de la cassation partielle