[S] a contresigné avec la mention "bon pour accord" une lettre datée du même jour adressée par la société Pa Div à "Cogefim Monsieur [S]" pour lui confirmer l'accord selon lequel une rémunération de 119.600

DU 13 JUILLET 1982 SIGNEE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU ..., NI PAR LES ECRITURES COMPTABLES DE CET ORGANISME, MENTIONNE

AUTRES FRAIS, Y COMPRIS LES FRAIS DE DEPENSE, ET NOTAMMENT LES HONORAIRES D'AVOCATS", QU'AU BAS DE LA LETTRE DE GARANTIE EST PORTEE, SUIVI D'UNE SIGNATURE D'UN REPRESENTANT DE LA "SOCIETE GENERALE", LA MENTION

En l'espèce, la demanderesse produit aux débats un bon de commande portant la signature de Monsieur [M], précédée de la mention " bon pour commande ", et daté du 17 mars 2022, à valeur contractuelle.

de celle-ci des parcelles [...], [...] et [...] après en avoir vérifié le titre publié aux hypothèques d'AVRANCHES le 20 décembre 1994 ; que le fait d'avoir apposé sur le procès-verbal de bornage la mention

A cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce mandat est valide, dès lors que sa régularité n'était pas subordonnée à l'apposition d'une mention " bon pour pouvoir ".

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE RAPPORT FAIT PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE L'AVAIT ETE PAR ECRIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE

tenu vis-à-vis de la banque, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte" et que la caution a apposé de sa main la mention

[K] a signé le devis n°DE4388 le 27 juillet 2022 pour un montant total HT de 10.820 euros soit 12.984 euros TTC, lequel fait apparaitre la signature de ce dernier et la mention « Bon pour accord ».

Madame Y... a signé lesdites conclusions avec mention " bon pour désistement d'appel comme ci-dessus ". L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 décembre2010.

que le Crédit Agricole n'avait reçu d'eux aucun ordre exprès et formel pour verser à la société Landes Constructions la somme de 83 000 francs, la cour d'appel de Pau à néanmoins déduit de la seule mention

prévoit que le billet sur lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une certaine somme doit, s'il n'est pas écrit de la main de celui qui le souscrit, comporter, outre sa signature, la mention

X..., président du conseil d'administration de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par celle-ci par un acte du 29 décembre 1988, qui portait la mention manuscrite suivante

[E] a porté la mention 'bon pour accord' sur l'offre de M. [G], avant d'y apposer sa signature, - constater que Mme [D] [J] avait donné son accord sur l'offre de M.

septembre 2007 et produit un document en pièce 16 intitulé « transfert »; que ce document se présente comme une « information » avec demande de prise de connaissance et d'une signature sous la mention

indiquant qu'il signe à la fois comme représentant de la société et pour lui même comme avaliseur ; qu'en outre il a porté sur cette lettre la mention "bon pour accord" et non "bon pour aval" ; que cette

que la signature et le tampon apposés dans le billet à ordre, dont il s'avère qu'il s'agit d'un formulaire normalisé, sont identiques dans la partie réservée au souscripteur et à l'avaliste, que la mention

l'unité de chacun des articles, et qui ont été signés avec la mention " bon pour accord ".

jurisprudence désormais constante de la Cour de Cassation, la cour d'appel aurait dû constater la non validité de l'engagement de caution de 135 000 francs pour laquelle il avait inscrit de sa main la mention

l'entreprise pour faire ouvrir un compte destiné à une utilisation bien spécifique se soit désintéressé de son fonctionnement, alors que la demande de clôture du compte ultérieurement par Mme Z... porte la mention