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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003116696
4 mai 2000
4 mai 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003335596
10 octobre 2000
10 octobre 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2339
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire La société Engimono - Quatre Saisons fait valoir que : l'impossibilité de redressement doit être caractérisée et ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209
20 février 2019
20 février 2019
réorganisation de la société et les importantes économies supplémentaires subséquentes ont été imposées par le tribunal de commerce de Nanterre qui a conditionné la poursuite de l'exploitation notamment aux mesures
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120823
15 juillet 2020
15 juillet 2020
et L. 1612-12 à L. 1612-15 (...) ", lesquels portent sur l'adoption du budget et des comptes, l'arrêté des comptes, la transmission du compte administratif au représentant de l'Etat, l'adoption de mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
résultats liée à la baisse du nombre d'élèves et de subventions et, le commissaire aux comptes lui ayant notifié une procédure d'alerte en septembre 2012, l'association MFR la Saillerie a envisagé diverses mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01478
8 juillet 2014
8 juillet 2014
à 3 millions d'euros, et sur le refus de l'actionnaire pour financer des mesures de reclassement, acceptant seulement la possibilité de financer des mesures de redressement et sur les difficultés pour
Source officielle1ère chambre civile A
60335f36bca799104dce3e46
29 juin 2017
29 juin 2017
droit d'information et de communication des actionnaires à l'origine de la liquidation judiciaire, et au mandataire ad hoc une faute dans l'exercice de sa mission pour ne pas avoir pris en compte les mesures
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
[I] [C] et fixé la date de cessation des paiements au 22 octobre 2020, étant précisé que le jugement d'ouverture de la mesure de redressement judiciaire était intervenu le 30 octobre 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01475
8 juillet 2014
8 juillet 2014
à 3 millions d'euros, et sur le refus de l'actionnaire pour financer des mesures de reclassement, acceptant seulement la possibilité de financer des mesures de redressement et sur les difficultés pour
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c55
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Le 12 avril 1994 le tribunal de commerce de CHARTRES a arrêté le plan de redressement de la SA IMPRIMERIE DURAND organisant la continuation de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e3
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Le 12 avril 1994 le tribunal de commerce de CHARTRES a arrêté le plan de redressement de la SA IMPRIMERIE DURAND organisant la continuation de l'entreprise.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0922JUD006098309
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Par une lettre du 17 juillet 1990, il informa M e D. qu’il avait cessé toute activité d’exploitation depuis 1985 et considérait qu’aucune mesure de redressement judiciaire ne pouvait être
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca8e78584cd2811f715ddb
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le 02 mai 2013, la société Wood home a déclaré être en état de cessation des paiements, et, par jugement du 07 mai 2013, le tribunal de commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210484
6 juin 2019
6 juin 2019
une chance de laisser au tribunal de commerce le soin d'apprécier si un redressement judiciaire était possible dans la mesure où elle n'a appris qu'au dernier moment que ses salariés partaient de la société
Source officielle6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b70
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces mesures ont été notifiées respectivement le 16 et 20 juin 2023 à la société [47] et à Mme [V].
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement rendu le 6 avril 2023 par le tribunal de commerce de Bobigny, la société SNGST a été placée en redressement judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
du 27 novembre 2003 a désigné un expert qui a retenu l'hypothèse d'un incendie d'origine accidentelle ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 novembre 2003 ayant ouvert une procédure de redressement
Source officielle2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878548
9 juillet 2024
9 juillet 2024
exigibles à l'expiration d'un délai de un mois après réception d'une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles, - Dit que pendant l'exécution des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890bc
8 février 2007
8 février 2007
mise en place d'une structure compétente et d'outils de gestion fiable n'ont pas permis d'appréhender la situation économique et financière exacte de la personne morale, de prendre en temps utile les mesures
Source officiellePage 71 sur 2889