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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300447

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

[P] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance » ; qu'elle a ainsi méconnu l'objet du litige et dénaturé par omission les conclusions d'appel de M.

Source officielle

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CC

civ3

61372209cd580146773f9b86

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

applicables en l'espèce, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415ea9

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01502

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 ; que cependant, lorsque la personne ou son

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52df1

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

objet de modifier le contrat de travail ; Attendu que M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2103921_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet qui n'a pour objet qu'une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ne serait pas soumis à déclaration préalable en application du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647597

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 "LES MODIFICATIONS AU PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL SONT FAITES SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE POUR SON ELABORATION.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100087

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00682

Cassation

27 juin 2025

27 juin 2025

Son action contre le vendeur a été déclarée irrecevable comme prescrite. 4. L'existence d'un manquement du notaire à son obligation de conseil a été admise.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007871734

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

du plan d'occupation des sols concernant la zone UD ; - annule ladite délibération ; Vu 2°), sous le n° 142 491, l'ordonnance en date du 3 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201081

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

la société [...] , dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat des copropriétaires du Groupe immobilier Le Petit Navarre, inclus dans le Domaine de la Bastero, dont le siège est [...] , représenté par son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

est d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement créés par l'autorité canonique compétente ; qu'en d'autres termes, son objet était de dispenser un enseignement catholique à travers

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CC

soc

61372446cd58014677414257

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

), puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-et-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession au bénéfice de l'Union locale CGT de Chatou" (p. 7), et enfin dans son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514903_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures sous la même condition d’astreinte ; 2°) de mettre

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CC

cr

61372696cd58014677426cf8

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00403

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Les juges ajoutent que les experts se sont fait communiquer les résultats d'une analyse mentionnée dans le dossier médical de l'enfant, objet du scellé n° 2. 21.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100127

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

réserve des dispositions de l'article 8.5 concernant la modification du règlement intérieur, lequel stipule que, dans ce cas, la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300338

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

3] (le syndicat) et la société Cabinet Hude-Noll de Valence, son syndic, en retrait de tout objet garnissant la cour et en indemnisation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que, pour accueillir

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