AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301208_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles
Source officiellePage 71 sur 760
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01711
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X..., candidat à ces élections, fait grief au jugement de constater la régularité du scrutin, alors, selon le moyen : 1°/ que les modifications du mode de scrutin ne peuvent résulter que d'un protocole
Source officielle