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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301208_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01711

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X..., candidat à ces élections, fait grief au jugement de constater la régularité du scrutin, alors, selon le moyen : 1°/ que les modifications du mode de scrutin ne peuvent résulter que d'un protocole

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01374

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... a été engagé par la société Transports Caillot le 13 avril 2006 en qualité de préparateur de commande de nuit ; que le 29 novembre 2012, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece08

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

tarifaire intervenue en 1981, en refusant de prendre en considération le fait que, dès 1981, la société Timber Mat elle-même avait eu connaissance de cette modification tarifaire, et alors, d'autre part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

La modification de l'affectation géographique de Mme X..., dictée par le seul intérêt de l'entreprise, avait lieu dans le même secteur géographique, et sans modification des horaires, excepté une variation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement dis ro ortionné au regard de ces avantages.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire.

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

litigieuse réservait au constructeur la faculté d'apporter des modifications mineures en fonction de l'évolution technique sans prévoir que ces modifications s'accompagneraient d'une modification du prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

donc au seul trustee qui n'est pas un simple intermédiaire ou dépositaire et peut seul, en particulier, procéder ou non à des distributions ; que le trustee a également le pouvoir discrétionnaire de modifier

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eab

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

thermique pour les besoins de son site industriel ; qu'elle a créé à cette fin la société Mayennecogen, qui a passé avec la société Laitière de Mayenne le 15 mars 1999, un contrat de vente de chaleur, modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35d

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Les explications recueillies au cours de notre entretien du 9 septembre 2005 en présence de Jean-luc Y... ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005674

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

A tendant à ce que la Poste l'indemnise d'une part, de la modification irrégulière du calcul de sa rémunération contractuelle pour la période du 1er janvier 1994 au 6 décembre 1996 et, d'autre part, du

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109399_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbb5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétablissement de l'alimentation en eau de son domicile, alors, d'une part, que la société SAUR ne pouvait imposer aux abonnés la modification

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048587

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 30 novembre 2000 du conseil municipal de la commune de Gourdon (Alpes-Maritimes) fixant le tarif

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaec762cc8fe7ff0618aa1

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Aviapartner proposait en fait une modification substantielle du contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310041

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

notables invoquées [...] ; que, sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité, la SCI Viapy Doisy fait valoir que les facteurs locaux de commercialité ont évolué favorablement pour

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b228

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

s'accaparer la clientèle constituée par la société CFC ; qu'au cours du préavis elle les a prévenus qu'à compter du 12 avril 1990 elle allait prendre la place de la société CFC ; qu'elle a augmenté ses tarifs

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105959_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation./ A défaut d'éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00328

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

exerçant une influence significative sur ce marché, en lui imposant notamment de faire droit aux demandes d'accès dans des conditions transparentes et non discriminatoires et « de ne pas pratiquer de tarifs

Source officielle