AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f9cdc6046d473bf5eb
14 avril 2026
14 avril 2026
solidum Madame [C] [X] et Madame [V] [X] au paiement de la somme de 1662,20 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux
Source officiellePage 71 sur 2588
8ème Ch Prud'homale
69f2e6cccdc6046d470caf8a
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
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