Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations./ Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration

communes Entre Beauce et Perche le 1er mars 2024 ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Entre Beauce et Perche de lui proposer sous 7 jours un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles

/ S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints

: () 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° (...) ».

du plan sollicité qui permettra la poursuite de l'activité et le paiement des prochains dividendes du plan de continuation ; Il y a lieu de faire droit à la demande en modification substantielle du plan

X... contrôlait et coordonnait les activités en sa qualité de directeur régional, n'emportait pas nécessairement une amputation importante de ses attributions, de nature à constituer une modification substantielle

substantielle de son offre lors de la phase de négociation ; - le motif retenu pour écarter l'offre de la société requérante est fondé ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas modifié unilatéralement

déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, que cette modification statutaire était opposable à M.

, qui a repris ses écritures en rappelant que le champ des prestations sollicitées a été modifié en cours de procédure et que le requérant semble avoir omis de modifier son offre.

des éléments substantiels du contrat et si le refus par l'employé de reprendre son travail lui était imputable ou était imputable à son employeur ; qu'il a ainsi violé les articles L. 122-4, L. 122-6,

* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L626-26 et R626-45 et R626

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de

redressement judiciaire de la société SI, sans préciser ni analyser les éléments qui l'ont conduite à caractériser l'existence d'une telle « modification substantielle », la cour d'appel a violé l'article

, de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction, n'a pas recherché s'il était exact on non que la société Garofalo n'avait plus à Niort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire Centre Atlantique, dont le siège est ...

du lieu de travail et à l'instauration d'un système de pointage des horaires et de la présence, a imposé, en cours de contrat, d'une part une modification substantielle des fonctions, une directrice des