La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

Article R252-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.

Article R3411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 19

Code de la défense

Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

Article R3413-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.

Article R4122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de la défense

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :

Article R*1411-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Le référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2 est élaboré par le ministre de la défense et approuvé par le Premier ministre.

Article 9

—

Le nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article 423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

Article D112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.

Article D4062-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :

Article D231-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.

Article R212-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11

Code du patrimoine

Le versement des documents aux services d'archives de la défense est accompagné des informations prévues à l'article R. 212-16.

Article R4137-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 95

Code de la défense

Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :

Article R4131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88

Code de la défense

Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès leur admission à l'Ecole polytechnique, par arrêté du ministre de la défense.

Article Annexe V

—

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effectif Moyenne

LEGIARTI000022763715

—

TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES ESPACES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE LIÉS AUX TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUX PRISES DE VUES (*) 1.1.

Article 8

—

Calcul des niveaux moyens. 8.1.1. Niveau moyen en un point de mesure. Les valeurs résultant des mesures visées au point 7.2. sont des valeurs moyennes quadratiques temporelles. 8.1.2. Niveau moyen sur la surface de mesure.

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent. Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa nomination.

Article 2

—

dans le personnel sous-marinier le militaire réunissant les conditions suivantes : Etre physiquement et psychologiquement apte à la navigation sous-marine ; Etre titulaire de l'un des certificats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense

Article 1

—

Jusqu'au 31 décembre 1986, dans le cadre des opérations de conversions industrielles, les ouvriers du ministère de la défense employés dans des services ou établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie

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