L'appelante conclut, à titre principal, à la nullité des citations délivrées à la requête d'Isabelle Y... en violation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et à la nullité du jugement

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables à la citation

identité ; qu'en écartant le moyen de nullité des citations délivrées de ces chefs aux prévenus au motif que l'identification des salariés et sous-traitants concernés constituait un problème de fond et

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles (9e chambre) du 10 avril 1986 qui, dans une procédure suivie contre Jean-François X... du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, a annulé la citation

dispositions sur l'action pénale douanière, l'amende douanière et les droits fiscaux fraudés, et prononcé en tant que de besoin la contrainte par corps ; " aux motifs qu'en l'occurrence l'exception de nullité

délivrées par l'administration des Douanes d'une nullité absolue, et que la Cour n'a pu déclarer les citations délivrées le 21 juin 1990 régulières et refuser de les annuler qu'en violation de l'article

Y... ont été engagées à la limite des délais de prescription de l'action publique ; que le contrôle a été effectué à Toulon le 21 Janvier 2012 et la citation à comparaître a été délivrée le 30 décembre

été distribué au public, mais seulement aux travailleurs remplissant la double condition d'appartenir au personnel de la Y..., et d'être syndiqués à la CGT ; " alors, d'autre part, qu'à peine de nullité

; " alors d'une part que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure - qu'elles soient d'ordre public ou d'intérêt privé

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Roger Y... et Claude Z..., du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité

la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale; les moyens étant réunis, Attendu qu'en statuant par arrêt du 16 septembre 1993, après jonction au fond, sur une exception de nullité

ni probants ni suffisants ' La meilleure preuve en est qu'une poursuite contre mesdemoiselles [Y] devant le tribunal correctionnel a fait l'objet d'un rejet, un jugement du 6 mai 2016 prononçant la nullité

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, l'article 385 du code de procédure pénale, selon lequel les exceptions tirées de la nullité

qu'en statuant ainsi les juges ont donné une base légale à leur décision sans encourir les griefs au moyen ; qu'en effet, aux termes de l'article 385 du Code sus-rappelé, les exceptions tirées de la nullité

388, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

; "AU MOTIF QUE LES NULLITES AURAIENT DU ETRE NECESSAIREMENT SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QUE L'ARTICLE 338 DU CODE

228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de nullité

l'infraction, effectué des travaux, était sans effet sur la commission de celle-ci ; Attendu que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, et irrecevable en ce qu'il soulève une prétendue nullité

s'expliquent au regard de la loi nouvelle ; qu'en l'absence de violation de l'article 551 du Code de procédure pénale et de toute atteinte aux droits de la défense, c'est à tort que le tribunal a prononcé la nullité