DÉCISION Attendu que la production aux débats de la pièce N0 16 par les cautions postérieurement à l ordonnance de clôture sera déclarée irrecevable dès lors que cette pièce présente un décompte qui fait l objet

Jaurès Arcy Civile rappelle l'historique des litiges l'ayant opposée aux sociétés Viandes Ouest - avec laquelle elle avait conclu un contrat de concession immobilière portant sur les locaux objet du commandement

X..., salarié de la société Durance Granulats, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol, ou la violence ».

désigné un médecinexpert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet

copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] A & B a assigné Monsieur [B] [Z] devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 17 septembre 2024, aux fins de contester

2015 fait apparaître un déficit et un taux de charges de 108 %, il n'est toutefois nullement établi que la société a fonctionné dans des conditions identiques au cours des exercices suivants qui font l'objet

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2018), le 26 novembre 2012, la société ETF a conclu avec la société Arcelor Mittal distribution solutions France (la société Arcelor Mittal) un contrat pour

au débat public entre le 4 novembre 2010 et le 4 février 2011 ; que l'itinéraire en cause comportait la portion de route express située entre Montmarault et Digoin, d'une longueur de 92 kilomètres, objet

Cependant, le préfet se fonde également sur les motifs contenus dans les fiches de recherche dont M. C fait l'objet.

impossibilité résultait du fait que les juridictions françaises ont considéré qu'un organe non juridictionnel, la commission de réforme de la S.N.C.F., avait une compétence exclusive pour connaître de l'objet

Cette date est désormais opposable à tous, la SAS la MAISON DU TREISZIEME se trouvant irrecevable à la contester.

En l’espèce, les défendeurs soulèvent une fin de non-recevoir fondée sur un article du contrat de cession qui stipule une clause de médiation rédigée en ces termes : “toutes contestations relatives au

posteriori du contrat produit par le bailleur.

par l'employeur ; qu'ainsi, l'article R.143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose : « Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation

à la cour, au visa des articles L.145-33 et suivants du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de : Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires, Constater que le bail objet

Les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa

3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A --------------------------- N° d’affaire : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CU3I ------------- Objet