par sa cause et son objet de l'action en diffamation relevant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il n'importe que les demandeurs aient par ailleurs introduit une action pénale du chef

HORIZONTALEMENT, DES PLAQUETTES PLACEES EN SUPERPOSITION SUR LES JETONS, PLAQUETTES NUMEROTEES DONT LA CHUTE EN UN CERTAIN ENDROIT DE L'APPAREIL, LORSQU'ELLE SURVIENT, DONNE DROIT A DES LOTS CORRESPONDANT A DES OBJETS

antérieurement à l'édit de Moulins ; Sur les autres moyens de la requête : Cons., en premier lieu, que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 juillet 1978 a été rendu dans un litige dont l'objet

postérieurement à l'avertissement et à la mise à pied qu'elle annulait, le salarié avait, à deux reprises, commis des manques de contrôle sérieux en laissant sortir du magasin des clients avec des objets

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les conventions passées entre les parties faisaient l'objet

conclusions de la société Novaservices faisant valoir que, étant une entreprise spécialisée en matière de nettoyage, ses conditions de fonctionnement sont tout autres que celles d'une entreprise dont l'objet

société Bernard"; que sans doute, il résulte bien de l'instruction, comme l'expose la partie civile dans son mémoire, que Isabelle Y... a passé ces deux commandes par fax, qu'elle a demandé que les différents

et Y... ne se pose pas et qu'il appartient à X... d'apporter la preuve, non établie en l'espèce, que Y... était encore dans la voiture lorsqu'elle a été endommagée et qu'il a participé au vol des différents

CIVILE IMMOBILIERE " MARINELA-EXTENSION ", QUI N'A ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE QUE LE 4 DECEMBRE 1966, A PASSE, LE 10 JUILLET 1963, AVEC LES MEMES ARCHITECTES, DEUX NOUVELLES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET

La Cour en conclut que, par rapport aux détenus dans une situation comparable, il a fait l’objet d’un traitement différent fondé sur sa nationalité.

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, statuant par motifs propres ou adoptés, l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) a constaté qu'il n'était pas établi que les différents

au snack « Le Bocadillo », le 23 juin 2015 à 0 heure, pour tapage nocturne, en raison de la musique bruyante provenant d'un véhicule stationné à proximité des commerces » ; 5) le recensement des différentes

administratif ; que si, par un autre arrêt, elle a accordé à l'expert la taxation de ses honoraires, elle n'a pu méconnaître, en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, dont l'objet

Elle fait valoir que dans le cadre de son activité, elle avait vendu à Mme [X] [H] différents objets de luxe pour la somme totale de 77.000 euros réglée par chèques tirés sur le compte de M.

qu'à la suite d'une vérification portant sur les exercices clos les 31 décembre 1973, 1974, 1975, 1976 et le 31 mars 1977, la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Radio Vision", dont l'objet

partie du domaine public maritime ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 4 juillet 1978, dont la requérante fait état, a été rendu dans un litige dont l'objet

NE CONSTITUAIENT PAS, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC L'IFCE, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LEUR CREATION, AUX MOTIFS QUE LEURS ACTIVITES ET LEURS OBJETS

conclusions demeurées sans réponse la salariée avait fait valoir que son contrat de travail s'était déroulé sans difficulté jusqu'à la fin 1982 c'est-à-dire pendant dix-sept ans, qu'à la suite de l'opinion divergente