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le maître de l'ouvrage a mis unilatéralement fin à sa mission le 7 décembre 2011, Juger que les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'une faute imputable à l'architecte en relation avec leur obligation

violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur, souscripteur d'un contrat d'assurance groupe de prévoyance, qui n'est pas un professionnel de l'assurance, a pour seule obligation

réparation du préjudice subi du fait des charges d'exploitation supplémentaires éprouvées postérieurement au 31 octobre 2019 et des préjudices d'exploitation et financier subis du fait de l'obligation

rendu le 8 juillet 2010 par le Tribunal de grande instance d'AJACCIO ; - dire et juger que la SARL PRO-Z en sa qualité de promoteur-vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est tenu d'une obligation

Ces faits revêtent une gravité telle que je me vois dans l'obligation de remettre en cause le principe de votre licenciement dès lors que vous avez rompu de facto votre contrat de travail et que vous devez

pour préparer son départ, obligation de remettre ses documents d'identité ou de voyage et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, avec inscription aux fins de non-admission

du cédant envers Inter hôtel, si elle avait su que, parmi ces obligations, figurait celle de remettre l'établissement aux normes de qualité exigées pour continuer de bénéficier de l'affiliation au réseau

Par lettre du 19 novembre 2024, la société Nicollin a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour sur le mérite du déféré présenté par la société Entreprise Guy Challacin. M.

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Par lettre du 19 novembre 2024, la société Nicollin a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour sur le mérite du déféré présenté par la société Entreprise Guy Challacin. M.

Par lettre du 19 novembre 2024, la société Nicollin a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour sur le mérite du déféré présenté par la société Entreprise Guy Challacin. M.

Par lettre du 19 novembre 2024, la société Nicollin a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour sur le mérite du déféré présenté par la société Entreprise Guy Challacin. M.

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Par lettre du 19 novembre 2024, la société Nicollin a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour sur le mérite du déféré présenté par la société Entreprise Guy Challacin. M.

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 3.

L'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de ces dispositions a le caractère d'une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire

C B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par ses écritures déposées au greffe le 7 mai 2021 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de rejeter l'ensemble des prétentions de la société

civile, outre les dépens. ******************* Motifs de la décision Sur les dommages et intérêts L'attestation Pole emploi fait partie des documents de fin de contrat que l'employeur a obligation