violation des articles 63 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yann Y... a été placé en garde à vue à compter du 7 avril 1994 à 18 heures ; que l'officier

judiciaire à une date différente de celle de la rédaction du procèsverbal, la régularité des écritures commande au rédacteur dudit procès-verbal d'ajouter le terme "mention" et non pas le terme "annexe

de police judiciaire, et par la direction de la gendarmerie, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Guy C... a été poursuivi pour avoir fait

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux des sociétés Campenon Bernard X... à Rueil Malmaison et Solétanche Bachy à Nanterre, que le

Baudoin Z..., administrateur judiciaire, demeurant ...

Le 12 août 2024, les policiers sont intervenus dans un établissement d'hospitalisation psychiatrique, après la dénonciation de faits de viol par un patient sur une patiente. 3. Le même jour, M.

de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de la prescription ; que, dès lors, l'arrêt attaqué en ne répondant pas au chef d'articulation essentiel

de police judiciaire "de procéder à une enquête pour identifier les auteurs, co-auteurs ou complices des faits dont elle est saisie"; que l'officier de police judiciaire, qui a exécuté la commission

de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

de police judiciaire devant assister et contrôler la régularité des opérations de perquisition dans les locaux de l'entreprise Mainguet" ; "aux motifs que "dès lors que ces locaux sont situés en des

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 2134 et suivants du Code de l'organisation judiciaire

du susnommé et de sa concubine Evelyne A..., divorcée Le Khouby, en présence de cette dernière ; que, suivant procès-verbal de 21 feuillets cotés D 32 à D 52 mentionnant la présence du commandant de police

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le magistrat ne pouvait, en l'espèce, se borner à entériner un choix émanant de l'Administration

tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire

du Garde des Sceaux ; que cette irrégularité touche à la compétence des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de l'enquête, et que le prononcé de la nullité n'est pas subordonné à l'existence

Le 9 juillet 2020, les services de l'officier du ministère public de la préfecture de police ont invité M. [Q] [P] à saisir le service mentionné sur la fiche d'immobilisation.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la rectification de l'erreur matérielle entachant la convocation délivrée par officier de police judiciaire le 6 septembre 2020 à M.

Aux termes de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

de police judiciaire, ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que l'illicéité de la fixation de l'image d'une personne sans son consentement est subordonnée à la condition qu'elle