On an unspecified date Teghout CJSC addressed a letter to the applicant containing an offer to buy his eight plots of land for 194,000 Armenian drams (AMD, approximately 422 euros (EUR)),

des articles L. 13-2 et R. 13-15 et suivants du Code de l'expropriation, que le propriétaire d'un immeuble exproprié se trouve déchu de son droit à indemnité, s'il ne s'est pas fait connaître à l'expropriant

], ainsi que tous succombants, aux entiers dépens de première instance qu'en cause d'appel qui incluront les frais d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître DESPORTES, Avocat aux offres

justifie d'ailleurs avoir adressé en sa qualité de propriétaire indivis dudit lot, trois courriers les 29 septembre 2015, 10 décembre 2015 et 1er mars 2019, ainsi qu'un mémoire en sa qualité d'autorité expropriante

- enfin, il appartenait à l'EPA ORSA, qui avait dès le début de la procédure connaissance de l'existence du locataire-gérant, de l'attraire dans la procédure d'expropriation et de lui notifier ses offres

rejeté de façon arbitraire et sans motivation ses demandes d’expertise et de production de données par le service du cadastre, mais encore s’est borné à prendre en compte les arguments des autorités expropriantes

0,80 = 12 556,80 € et l'indemnité de remploi à : (5000 € x 20 %) + (7556,80 € x 15 %) = 2133,52 €; b)- S'agissant des parcelles BX n° [Cadastre 9] et [Cadastre 11] (secteur de [Localité 8]) : que pour offrir

indemnité égale à : (7614 m2 x 4 € x 0,80) x 10 % = 2436,48 €; b)- S'agissant des parcelles BX n° [Cadastre 6], [Cadastre 10], [Cadastre 27] et [Cadastre 5] (secteur de la [Localité 4]) : que pour offrir

    On an unspecified date Teghout CJSC addressed a letter to the applicants containing an offer to buy their six plots of land for 19,000 Armenian drams (AMD, approximately 41 euros (EUR)),

    On 19 December 2008 the Water Directorate General ( Devlet Şu İşleri Genel Müdürlüğü ) decided to expropriate that plot of land. 9.

Ltd, this report could serve as a basis for a preliminary offer but not for the final agreement and compensation. 12.

        The applicants later refused an offer by the municipality to buy those parts of their property which had been designated for public construction and road purposes.

According to the cover letter of the manager of Artin Enterprise Ltd, this report could serve as a basis for a preliminary offer but not for the final agreement and compensation.

It further appears that the Agency attempted to organise a valuation of their property in order to offer them compensation. The attempt was unsuccessful since the applicants created obstacles.

celui constaté sur d'autres lignes analogues en France, et qu'ont été prises en compte pour définir sa taille la fréquentation attendue, les contraintes d'exploitation et la nécessité de renforcer l'offre

    If the applicants wished to sell the area to the State at the current price, the State would make them an offer. 3.

    Par un arrêté du 24 septembre 1982, notifié à la requérante le 28 septembre 1982, la municipalité procéda à une offre d’acompte sur l’indemnité d’expropriation déterminée conformément à la

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 25 mars 2022, la ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris afin de fixer l'indemnité compensatrice due à la SARL Distribution

vis-à-vis d'elle alors que leur occupation est connue par elle depuis 2002 et qu'elle est donc parfaitement opposable ; - si la Ville de Paris n'est pas en mesure de proposer un relogement, ou si les offres

    Le 23 décembre 1983, la municipalité expropria une partie du terrain des requérants, soit 48,40 m². 8.