rendu, ou au contraire plusieurs services rendus, distinguables en quantité, en nature ou en prix ; que Negobat soutient qu'il n'y a eu fourniture de sa part que d'un seul service rendu, à savoir une opération

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Muriel Z... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et par voie

A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016 aux fins de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens et que cette démarche aurait été la seule qu'il aurait entreprise

[M] ne remet pas en cause la retenue opérée au titre du salaire de base mais considère que les primes n'auraient pas dû être impactées par l'exercice du droit de grève.

que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 2-2 des conditions générales de la police française d'assurance des marchandises transportées par voie

prête-noms et à des montages financiers réalisés par des sociétés intermédiaires, établies au Luxembourg et dans les Antilles néerlandaises, dont Didier X... était le seul ayant droit déclaré, les opérations

Elle était composée de sept directions, dont la direction des opérations relation clients (DOReC).

par le tribunal à cet effet ; qu'il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité ; que le juge ne peut, pour apprécier le discernement du mineur, procéder par voie

DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du remplacement irrégulier du juge d'instruction et par voie

convocation, s'était présenté volontairement dans les locaux de la police, a été entendu par l'officier de police judiciaire avant son placement en garde à vue ; que la perquisition et les saisies opérées

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CARREFOUR FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour participation à une opération

tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile aux fins, notamment, qu'il ordonne à La Poste d'une part de mettre en oeuvre l'expertise votée

Pierre, - le COMITE D'ENTREPRISE de L'OPERA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires

Z..., ressortissant chinois qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité préventif sur la voie publique ; que le Préfet de Police de

du capital, soit par voie de rachat, au choix des associés restant dans la société ; qu'elle a encore considéré qu'"il n'appartient pas au juge de se substituer aux associés pour opérer un choix entre

pas d'accusations nouvelles, susceptibles de qualifications pénales autres que celles retenues au cours de l'enquête et de l'instruction, et se situaient dans le cours d'une procédure judiciaire en voie

[S] verse aux débats diverses annonces d'emplois d'artistes de choeur, émises par des opéras français qui ne sont pas contrairement à ce qu'indique la Ville de [Localité 1], des opéras nationaux (Dijon