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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1769ba5988459c522bf
11 octobre 1994
que le fait que ladite mesure affecte indistinctement les produits nationaux et les produits importés ne lui retire pas ce caractère ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que l'interdiction d'ouverture
cr
6079a8409ba5988459c4c3ad
28 février 1984
ROLAND DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE DEMARCHAGE ILLICITE ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CICOMAP CIVILEMENT RESPONSABLE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
6137214ccd580146773f2a0f
25 octobre 1990
Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite
6079b1569ba5988459c51b0a
19 décembre 1990
; que quinze salariés ont occupé le réfectoire de l'entreprise jusqu'à ce que soit ordonnée leur expulsion par ordonnance de référé du 30 novembre 1984 ; que, par ailleurs, diverses voies de fait (ouverture
Chambre 1-2
662209609ce1420008389647
18 avril 2024
La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en mairie le 20 février 2020.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201259
23 juin 2011
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 2010), que la société Goodyear Dunlop Tires Amiens sud (la société) a saisi un juge des référés pour voir ordonner la cessation du trouble manifestement illicite
Chambre Sociale
65b35cd81d7564000872dc84
23 janvier 2024
Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DESIGN ATTITUDE 25 et a désigné Maître [O] [X] en qualité de
6079b0de9ba5988459c508f7
11 janvier 1984
UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM, QUI AVAIT OUVERT
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676
2 mai 2018
X..., qui a contesté par courrier ce refus auprès de la mairie, n'a toutefois entamé aucun recours devant le tribunal administratif, puis a déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 3 mai 2008
679336bccc9763289b7251ae
23 janvier 2025
Pour toutes ces raisons, il a considéré que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'était pas rapportée, pas plus que celle d'un dommage imminent.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01154
22 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié, que la société IPF Europe (la société IPFE), titulaire d'un compte ouvert dans les livres
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02595
6 décembre 2007
d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'une filature organisée par l'employeur pour surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite
3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0f
16 juillet 2025
Dans deux mains-courantes des 24 et 25 octobre 2023, les services de la police municipale de [Localité 13] ont constaté que l'établissement était ouvert et en activité.
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae50
15 juin 2007
Le Conseil de prud' hommes a considéré que la transaction reposait sur un objet illicite, à savoir l' article 8 bis visant à faire échec au droit unilatéral de l' employeur de licencier son personnel,
6079d3769ba5988459c59779
28 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (RIOM, 6 FEVRIER 1981), MME Y..., S'EST, EN 1968, PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ET ILLIMITEE DE SON MARI POUR TOUTES LES SOMMES
Service des référés
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.
613726aacd58014677427879
7 mars 2007
que l'officier de police judiciaire a poursuivi, à partir de ce moment, ses investigations en enquête de flagrance ; qu'après avoir observé le retour d'Abdel X... dans le parking, il a profité de l'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00401
18 février 2014
certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi le juge des référés de demandes tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite
69cf6b48cdc6046d47f4bb48
2 avril 2026
Par courrier en date du 20 février 2026, le conseil de la société Services automobiles [Localité 1] a sollicité le renvoi de l'affaire au motif que sa cliente avait sollicité l'ouverture d'une procédure
6364ba90e405357f749ea6a8
27 octobre 2022
[F] [K], né le 22 mars 1967, de nationalité algérienne, lui a ouvert la porte et lui a indiqué occuper les lieux depuis quelques mois.
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