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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137268acd58014677426620
16 décembre 2003
X... a formé opposition à deux contraintes délivrées par la CANCAVA pour obtenir paiement de cotisations dues pour les premier et troisième trimestres 2000 ; Attendu que pour débouter la CANCAVA de
soc
6079b1579ba5988459c51bdf
16 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF n'ayant reçu de la société Willem Electricité que le 17 mars 1988 les cotisations
comm
6079d3499ba5988459c58261
30 mars 1993
(la société), à l'encontre de la contrainte qui lui avait été signifiée le 18 novembre 1987 par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF
6079b21a9ba5988459c55ce9
14 décembre 1976
EN SA QUALITE D'HERITIERE DE MOLLARD DECEDE LE 15 MARS 1971 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 320 FRANCS, OUTRE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE
6079b0db9ba5988459c50879
1 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES POUR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE
6079b0de9ba5988459c508cc
23 novembre 1983
DE SA DEMANDE DE DISPENSE DE PAIEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ANNEE 1979, PREMIERE ANNEE DE SON STAGE AU BARREAU, AU MOTIF QU'IL AURAIT DISPOSE D'UN REVENU
6079b0ee9ba5988459c50d3e
9 décembre 1985
TROIS MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES, RESPECTIVEMENT AUX PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1982, SEULE LA DERNIERE, QUI REPRENAIT LES IMPAYES ANTERIEURES
civ1
60794c949ba5988459c461e3
22 juin 1994
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assigné en paiement des cotisations ordinales pour les années 1986 à 1991, M.
613720aecd580146773ed625
21 janvier 1987
unique : Vu les article L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter l'U.R.S.S.A.F. de sa demande tendant à voir condamner la société Spica au paiement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401749_20240412
12 avril 2024
Il fait valoir qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées par son employeur au titre de cotisation à ladite mutuelle.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200241
14 février 2013
complémentaire à compter du premier jour du mois suivant la régularisation ; Attendu que pour accueillir cette demande et assortir cette obligation d'une astreinte, l'arrêt retient qu'en constatant que le paiement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762845
23 mars 2011
lavalloise des foyers de jeunes travailleurs exploitait à Laval des résidences comportant des restaurants collectifs ouverts à des non résidents ayant la qualité de salariés et s'étant acquittés du paiement
ECLI:FR:CCASS:2011:C100612
9 juin 2011
cette demande, le jugement attaqué rappelle que suivant l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment après paiement
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec6
9 novembre 2001
septembre 1995 a cessé le 9 octobre 1995, ceci conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts, par assimilation de la situation de déclaration tardive à celle de la régularisation du défaut de paiement
6253cb1abd3db21cbdd8cd8d
6079b1639ba5988459c51f57
14 mai 1992
Jean X..., constructeur naval, avait adhéré au profit de son personnel en 1973, a réclamé à l'intéressé, dont l'activité professionnelle avait commencé antérieurement, le paiement de cotisations depuis
6079b2149ba5988459c55a6d
25 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS
6079b0db9ba5988459c507fe
30 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A
civ3
60794bdc9ba5988459c441c1
27 novembre 1979
PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE, DES ANIMAUX NUISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE ASSOCIATION, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE CHASSE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'ASSOCIATION DE SA DEMANDE EN PAIEMENT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502347_20250904
4 septembre 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, ayant pour avocat Me Banchetri, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement
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