devenir propriétaire de la parcelle ainsi exploitée, ce qui permet d'écarter le moyen tiré d'une prescription acquisitive soulevé par l'intimée sur le fondement de l'article 2261 du code civil. 26.

et des clôtures en bon état et de bonne qualité, que les parcelles sont globalement dans un état satisfaisant ; qu'en relevant, pour caractériser une compromission du fonds et un défaut d'exploitation

[S] [X] et Mme [Q] [I] épouse [X] sont propriétaires des parcelles ZB [Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 3], la SCI [X]-[I] des parcelles ZE [Cadastre 4],[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]

[I] a saisi le président du tribunal paritaire des baux ruraux, en référé, aux fins notamment d'être autorisé, en qualité de fermier, à accéder à un certain nombre de parcelles et bâtiments d'exploitation

ZD 02 et la parcelle cadastrée ZD 30 située à Noyers-Auzécourt, deux parcelles intégrées dans l'îlot n° 20 du plan d'épandage de l'unité de méthanisation en litige.

Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 11], en identifiant, à partir des plans cadastraux, des declarations de surfaces et de tout autre document adéquat, les parcelles

, entourées de haies, ont été écartées à tort par l'outil " télépac " du calcul des droits aux aides de la politique agricole commune en raison de leur caractère non-adjacent ; les parcelles de son exploitation

Il est constant que les futures installations du méthaniseur seront situées sur des parcelles agricoles exploitées en monoculture intensive de tournesol irriguée au cours de l’année 2024 sur une superficie

indispensable à l'exploitation par M.

; que les appelants ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l'existence d'un chemin d'exploitation sur la parcelle [Cadastre 5] de M.

propriétaires à titre personnel de ceux appartenant à la société civile, l'assiette du lac se limiterait aux premiers de ces terrains, et qu'en conséquence la vente devait être réduite aux seules parcelles

et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 octobre 1993), que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre, ayant notifié à la Société

diverses parcelles de terre appartenant à la commune de Z...                

indemnisation librement choisie à partir de la valeur de productivité réelle de l'exploitation par préférence à la valeur vénale des parcelles louées. 9.

rattachées ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer valable ce congé avec refus de renouvellement partiel de deux baux, que les parcelles en cause étaient identifiées par leurs références cadastrales

dispositions des articles L. 411-50 et suivants du code rural et de la pêche maritime et en a fixé l'échéance au 30 mars 2022 sans possibilité de renouvellement compte tenu de l'incorporation des parcelles

toujours exploité cette parcelle avec l'accord des propriétaires suivant un bail verbal, alors qu'elle portait le numéro 27 avant le remembrement survenu en 1985 ; Attendu que pour dire les époux Z

Y... a, par acte du 6 mai 1994, acquis de divers habitants de la commune de la Penderie, 15 parts et 1/6e sur un total de 20 parts, permettant l'exploitation d'une carrière portant notamment sur une parcelle