AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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VG..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

des droits d'une partie sur une marque communautaire doit être renvoyé devant le tribunal de grande instance de Paris ; Que tel serait le cas de l'espèce où l'action a été engagée aux fins de nullité

de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

du personnel d'encadrement, le tribunal d'instance a encore violé l'article L. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 2143-4 du code du travail accorde aux syndicats représentatifs

Cependant, d'une part, par arrêt du 10 septembre 2020, la Cour a constaté l'interruption de l'instance par l'effet des décès de [J] [X] et de [GX] [M] et, le 22 septembre 2020, dans le délai qui leur a

le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Ghislaine, Andrée Y..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

A CE MOYEN DECISIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, EN SECOND LIEU, QUE L'INTERVENTION EST RESERVEE AUX TIERS A L'INSTANCE, POUR PEU QU'ELLE SE RATTACHE

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 30 août 2010, Madame M... G... a fait l'objet de la part de son employeur, la société Alpexpo, d'un licenciement pour faute grave.

A D, dans un établissement du district dans lequel il réside pour l'année scolaire 2021/2022 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter son fils, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 02 JUIN 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

été en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a

17-16.904 C 17-16.906 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° K 17-16.867 et T 17-16.897 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22

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