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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200647
18 mars 2010
élevée ; le règlement effectué par AXA à hauteur de 638,87 € doit être considéré comme suffisant ; Madame X... doit, en conséquence, être déboutée de sa demande d'indemnisation ; ALORS QUE, d'une part
civ1
60794dd19ba5988459c48acd
7 février 2006
qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues, contient l'obligation, à la charge de ce transporteur, de vérifier que les passagers, parties
2ème Chambre
DTA_2100383_20230111
11 janvier 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007945076
29 décembre 1997
, la délibération du 20 mai 1994 du conseil municipal d'Ostricourt en tant qu'elle prévoit un dispositif de surveillance des voies publiques trois soirées par semaines et, d'autre part, le contrat conclu
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Chambre 22 / Proxi fond
65c28164a2af13da686432ad
24 janvier 2024
EUROPE ASSISTANTE FRANCE REMBOURSEMENT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART Aux termes d'une requête reçue au greffe le 22
ECLI:FR:CCASS:2022:C210017
6 janvier 2022
J'ai pris note du lourd traitement qu'il a Je lui ai expliqué que l'urologie ne faisait pas partie du contrat en ALD précédemment cité (pas plus que les autres motifs) ; que le Docteur [N] [V] conclut
civ3
607940ef9ba5988459c3facb
11 février 1971
D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A SON DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS; QU'AU CONTRAIRE
61372170cd580146773f3c4b
20 février 1991
Y... a déclaré vouloir désavouer son avocat et contester la validité de ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01042
8 juin 2016
contrat de travail avec la société SGI Consulting International, retient que sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les
comm
6137227acd580146773fd7f8
13 juin 1995
au contrat de crédit-bail, sous couvert d'une disqualification dudit contrat en un contrat de franchise ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de collusion dûment constatée par l'arrêt entre la
6079b0c49ba5988459c501f5
15 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1971 EN QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR "L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT
6137234dcd58014677408016
13 octobre 1999
, les parties au contrat de travail peuvent conclure des accords particuliers sur toutes les questions que la convention ou l'accord collectif a laissé en dehors de ses prévisions ; qu'une clause prévoyant
Chambre 1-1
5fda9598b76bdb25cb68ba33
18 juin 2019
[O] [U] fait valoir exactement que la SAM Hotel des ventes de Monte Carlo est intervenue comme mandataire du vendeur et qu'elle n'est pas partie au contrat de vente qui relie le vendeur à l'acquéreur ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C100287
14 mars 2018
deux parties de nationalité française, domiciliées respectivement en France et en Suisse; qu'il énonce en son article 13 : « Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour toute contestation relative
6079b13e9ba5988459c516a5
9 mai 1989
du salarié établit l'existence d'un contrat de travail entre le salarié et la société, qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que Mme X... avait été engagée en 1960 par la société
60794bdc9ba5988459c441c3
27 novembre 1979
AYANT, PAR CONCLUSIONS DU 15 MAI 1974, ACQUIESCE A LA DEMANDE EN EXECUTION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972, FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., IL S'ETAIT FORME ENTRE CES DEUX PARTIES UN CONTRAT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865e2
19 novembre 2002
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société TBM a confié à la société GAILLARD le transport de marchandises pour le compte de la société LGL FRANCE.
6079b1079ba5988459c51084
5 mars 1987
de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout contrat à l'essai peut, sauf clause contraire, être rompu à tout moment sans formalité, sans préavis et sans indemnité, l'employeur disposant,
ECLI:FR:CCASS:2023:C100402
7 juin 2023
Aux termes de l'article 18, § 1 de ce règlement, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire
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