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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200647

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

élevée ; le règlement effectué par AXA à hauteur de 638,87 € doit être considéré comme suffisant ; Madame X... doit, en conséquence, être déboutée de sa demande d'indemnisation ; ALORS QUE, d'une part

Source officielle
CC

civ1

60794dd19ba5988459c48acd

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues, contient l'obligation, à la charge de ce transporteur, de vérifier que les passagers, parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100383_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007945076

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

, la délibération du 20 mai 1994 du conseil municipal d'Ostricourt en tant qu'elle prévoit un dispositif de surveillance des voies publiques trois soirées par semaines et, d'autre part, le contrat conclu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65c28164a2af13da686432ad

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

EUROPE ASSISTANTE FRANCE REMBOURSEMENT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART Aux termes d'une requête reçue au greffe le 22

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210017

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

J'ai pris note du lourd traitement qu'il a Je lui ai expliqué que l'urologie ne faisait pas partie du contrat en ALD précédemment cité (pas plus que les autres motifs) ; que le Docteur [N] [V] conclut

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3facb

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A SON DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS; QU'AU CONTRAIRE

Source officielle
CC

civ2

61372170cd580146773f3c4b

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Y... a déclaré vouloir désavouer son avocat et contester la validité de ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01042

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

contrat de travail avec la société SGI Consulting International, retient que sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd7f8

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

au contrat de crédit-bail, sous couvert d'une disqualification dudit contrat en un contrat de franchise ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de collusion dûment constatée par l'arrêt entre la

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501f5

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1971 EN QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR "L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408016

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

, les parties au contrat de travail peuvent conclure des accords particuliers sur toutes les questions que la convention ou l'accord collectif a laissé en dehors de ses prévisions ; qu'une clause prévoyant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[O] [U] fait valoir exactement que la SAM Hotel des ventes de Monte Carlo est intervenue comme mandataire du vendeur et qu'elle n'est pas partie au contrat de vente qui relie le vendeur à l'acquéreur ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100287

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

deux parties de nationalité française, domiciliées respectivement en France et en Suisse; qu'il énonce en son article 13 : « Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour toute contestation relative

Source officielle
CC

soc

6079b13e9ba5988459c516a5

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

du salarié établit l'existence d'un contrat de travail entre le salarié et la société, qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que Mme X... avait été engagée en 1960 par la société

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441c3

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

AYANT, PAR CONCLUSIONS DU 15 MAI 1974, ACQUIESCE A LA DEMANDE EN EXECUTION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972, FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., IL S'ETAIT FORME ENTRE CES DEUX PARTIES UN CONTRAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865e2

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société TBM a confié à la société GAILLARD le transport de marchandises pour le compte de la société LGL FRANCE.

Source officielle
CC

soc

6079b1079ba5988459c51084

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout contrat à l'essai peut, sauf clause contraire, être rompu à tout moment sans formalité, sans préavis et sans indemnité, l'employeur disposant,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100402

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 18, § 1 de ce règlement, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire

Source officielle

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