Mme X... a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'au 14 juin 1976, date à laquelle elle a quitté la France pour l'Espagne ; qu'elle a présenté ultérieurement une demande de pension

pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

laquelle la sous-direction des pensions a rejeté sa demande tendant à la concession d'une pension d'invalidité de victime civile de guerre.

Le refus d’attribution d’une pension d’invalidité est médicalement justifié.

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 mai 1989) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que l'incapacité de travail ou de gain

Par décision du 16 avril 2019, la commission a rejeté ses demandes et maintenu sa décision de refus d'attribution d'une pension d'invalidité estimant qu'il ne remplissait pas les conditions administratives

X... ayant demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité, la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 1988) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, alors

une perte de chance qu'il convient d'indemniser, que le salaire moyen d'un modeleur est de 22 500 francs mensuel, qu'après la date de consolidation, Michel X... a reçu, et continuera à recevoir, une pension

avec attribution d'une pension d'invalidité à compter du 1er juillet 1986 ; qu'il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement par son ancien employeur de l'indemnité prévue par l'article 11

REPRIS LE TRAVAIL APRES LA CONSOLIDATION FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1973 ET A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 5 NOVEMBRE 1976 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE LUI ALLOUER UNE PENSION

Ils ajoutaient que devaient être distingués les arrérages échus et à échoir et que la pension d'invalidité servie par la CPAM devait être déduite à hauteur de 66 084,76 euros + 171 907,09 euros.

contre la décision de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) en date du 21 janvier 2022 confirmant le refus de sa demande de pension

résidant en Algérie a été débouté de sa demande de pension d'invalidité, n'étant ni présent, ni représenté ; Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que, portée seulement à la connaissance

que, malgré de nombreuses démarches auprès de l'administration et la sollicitation du médiateur des droits de Vendée, elle n'a reçu aucune réponse malgré plusieurs mails alors qu'elle justifie d'une pension

IL S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT EGALE A LA PENSION D'INVALIDITE ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Alfred X..., titulaire d'une pension d'invalidité versée par la caisse régionale d'assurance

à 66 %, le taux de pension d'invalidité est fixé à : 80 % du salaire sous déduction de la pension de la Sécurité sociale [...]

, il ne résultait pas de la motivation du tribunal de police que la pension d'invalidité ait été préalablement déduite de l'indemnité allouée puisqu'au contraire, le tribunal, qui n'avait manifestement

de vieillesse substituée à la pension d'invalidité dont il avait bénéficié à la suite de l'accident, a poursuivi l'annulation de cette décision rendue hors de sa présence ; que l'arrêt attaqué a rejeté

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions