CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
intérêts et accessoires de la créance deviendra exigible de plein droit par anticipation et sans mise en demeure préalable dans l'un des cas suivants : cessation de paiement des emprunteurs ; en cas de faillite
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00050
16 janvier 2019
Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alitalia - Compagnia Aerea Italia SPA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00017
9 janvier 2019
X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juillet 1990 par la société
Pôle 5 - Chambre 4
60361cb03cf5428079e96808
16 décembre 2015
Elles considéraient en effet que cette chute était liée à la communication des sociétés du groupe GENERAL MOTORS qui n' ont pas su assurer «un développement satisfaisant et pérenne de la marque Saab»,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00713
8 juillet 2020
P... et de Mme I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alutil, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300157
13 février 2013
mandataire du groupement momentané d'entreprises énonce par ailleurs : « le mandataire est solidaire, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de ‘'ensemble des entreprises du groupement et s'engage, en cas de faillite
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0709JUD006770514
9 juillet 2020
Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Pere Pastor Vilanova, President,   Jovan Ilievski,   Raffaele Sabato, judges, and Renata
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC004000904
16 septembre 2008
Application no. 40009/04 by Hans-Georg VON KOESTER and Hans-Konrad VON KOESTER against Germany The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 16 September 2008 as a Chamber composed of:   Peer
ECLI:CE:ECHR:2022:0915JUD003299213
15 septembre 2022
    Finally, the Court emphasises that, should the Government fail to comply with the terms of their unilateral declaration, the application may be restored to the list in accordance with Article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101542
20 décembre 2012
corporelle des supports de l'oeuvre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du testament litigieux et a par-là même violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la propriété ne se perd
Chambre sociale 4-2
65a0f8e5383a880008fd0994
11 janvier 2024
Maroc qui devait s'accompagner d'une importante augmentation de salaire et d'une latitude certaine pour réorganiser les filiales dont il serait le directeur ; qu'en dépit de son investissement sans faille
1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55eb
23 octobre 2014
les deux sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal capitalisés à compter du 6 septembre 2006, - déboute les sociétés Courbon et Dematic de leur demande de dommages et intérêts concernant la perte
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
[N] [H] [X] ne peut rapporter la preuve de déclaration de remploi de fonds propres, la banque ayant fait faillite selon ses déclarations'».
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC002020107
3 mai 2011
Le juge demanda notamment de se faire communiquer les clichés photographiques ainsi que la copie de l’enquête, de vérifier si des amis ou des familiers de la victime du viol étaient détenus à la maison
Chambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
affirme avoir convoqué une assemblée générale le 28 octobre 2010 et avoir proposé la dissolution de la société, ce qu'a refusé la SARL AZUR CONCEPT qui a décidé de poursuivre l'exploitation malgré la perte
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD000031004
18 novembre 2010
Bulgarie, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,  
ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD005206710
11 mars 2014
Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Peer Lorenzen,   András
ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD006027208
31 janvier 2012
;   Partant, la Cour conclut que les autorités nationales, en omettant de surveiller les personnes privées de libertés et d’empêcher qu’il ne soit porté atteinte à leur intégrité physique, ont failli
ECLI:CE:ECHR:1999:0927JUD003398596
27 septembre 1999
Cependant, il souligna que même en cas de restriction des droits les plus fondamentaux, «   le seuil à partir duquel une décision perd son caractère raisonnable n'[était] pas abaissé   ».
Page 71 sur 112