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2 239 résultats pour « pere du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

intérêts et accessoires de la créance deviendra exigible de plein droit par anticipation et sans mise en demeure préalable dans l'un des cas suivants : cessation de paiement des emprunteurs ; en cas de faillite

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00050

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alitalia - Compagnia Aerea Italia SPA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00017

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juillet 1990 par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60361cb03cf5428079e96808

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Elles considéraient en effet que cette chute était liée à la communication des sociétés du groupe GENERAL MOTORS qui n' ont pas su assurer «un développement satisfaisant et pérenne de la marque Saab»,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00713

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P... et de Mme I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alutil, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300157

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

mandataire du groupement momentané d'entreprises énonce par ailleurs : « le mandataire est solidaire, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de ‘'ensemble des entreprises du groupement et s'engage, en cas de faillite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0709JUD006770514

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Pere Pastor Vilanova, President,   Jovan Ilievski,   Raffaele Sabato, judges, and Renata

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC004000904

Admin. suprême

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Application no. 40009/04 by Hans-Georg VON KOESTER and Hans-Konrad VON KOESTER against Germany The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 16 September 2008 as a Chamber composed of:   Peer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0915JUD003299213

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

    Finally, the Court emphasises that, should the Government fail to comply with the terms of their unilateral declaration, the application may be restored to the list in accordance with Article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101542

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

corporelle des supports de l'oeuvre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du testament litigieux et a par-là même violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la propriété ne se perd

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e5383a880008fd0994

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Maroc qui devait s'accompagner d'une importante augmentation de salaire et d'une latitude certaine pour réorganiser les filiales dont il serait le directeur ; qu'en dépit de son investissement sans faille

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e64c25a97f0381f55eb

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

les deux sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal capitalisés à compter du 6 septembre 2006, - déboute les sociétés Courbon et Dematic de leur demande de dommages et intérêts concernant la perte

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [H] [X] ne peut rapporter la preuve de déclaration de remploi de fonds propres, la banque ayant fait faillite selon ses déclarations'».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC002020107

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Le juge demanda notamment de se faire communiquer les clichés photographiques ainsi que la copie de l’enquête, de vérifier si des amis ou des familiers de la victime du viol étaient détenus à la maison

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb444196d88121ff034d92

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

affirme avoir convoqué une assemblée générale le 28 octobre 2010 et avoir proposé la dissolution de la société, ce qu'a refusé la SARL AZUR CONCEPT qui a décidé de poursuivre l'exploitation malgré la perte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD000031004

Admin. suprême

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Bulgarie, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert, &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD005206710

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Peer Lorenzen,   András

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD006027208

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

;   Partant, la Cour conclut que les autorités nationales, en omettant de surveiller les personnes privées de libertés et d’empêcher qu’il ne soit porté atteinte à leur intégrité physique, ont failli

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0927JUD003398596

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

Cependant, il souligna que même en cas de restriction des droits les plus fondamentaux, «   le seuil à partir duquel une décision perd son caractère raisonnable n'[était] pas abaissé   ».

Source officielle

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