Codes de loi français

Article ANNEXE IV

Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; g) Lorsque la délivrance du permis

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Ces mentions correspondent respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire.

LEGIARTI000032713489

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1" RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 3 000,00 4 000 0 Moins

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 211-7.

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient

Article R312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné

Article 7

trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis

Article 1

Le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une

LEGIARTI000024670890

. ― Permis de mise en exploitation " autre " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW Plus de 25 mètres 303 688 Moins de 25 mètres 270,28 962 Aquitaine 186 340 Corse 3,16 46 Languedoc-Roussillon 81,12 576

Article ANNEXE II

en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis

Article L427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 78

422-8, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis

Article R*423-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 72

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé

Article A410-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis

Article D222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 60

nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis

Article R255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus du permis demandé.

Article R*443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 111-35 du code de l'urbanisme, elle comporte : a) Une description

Article R*423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a)