Under Article 48 § I (2) of the CCU, a person cannot be charged with an offence if three years have elapsed from the date when a criminal offence punishable under the law by imprisonment for a period of

the person liable for it.

Ils rappellent que le prévenu soutient, d'une part, qu'en vertu des arrêts de la Cour internationale de justice (CIJ), l'immunité de juridiction s'applique aux personnes occupant un

.] ; que par ailleurs il signalait aux enquêteurs que cette même personne revendait sur Internet la marchandise livrée à un prix inférieur au prix d'achat ; que l'enquête faisait apparaître que pour le

X... a choisi les deux témoins de Lucienne A..., en la personne de M. Philippe N..., qui était un collègue de travail au sein de la société Allianz et en la personne de M.

the relevant period.

En plus de cette condamnation, il fut prononcé une mesure d’assistance personnelle au sens de l’article 13 du droit pénal des mineurs (DPMin   ; voir ci-dessous).

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / () ".

L’acte punissable disparaît avec la prescription (...). (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans (...)

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de E... du chef de non assistance à personne

une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

[Adresse 1] (CTMI) - [Localité 1] [D], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'association Ski Club l'Etoile Sportive du Buet coupable d'homicide involontaire par personne

Pour condamner le prévenu à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortis du sursis l'arrêt attaqué retient que selon l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour toute personne

One of the judicial orders in question, made on 8 October 2002, authorised interception of several persons’ communications during the periods from 1 to 5 April, from 19 to 23 June, from 30 June to 4 July

complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés commerciales, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a prononcé la faillite personnelle

        Section 87 para. 3 of the Federal Old Age and Survivors' Insurance Act envisages a punishment of imprisonment or a fine if a person "as an employer deducts from an

The purpose of the law was to punish any person with professional obligations towards a legal entity who disregarded those obligations in their dealings with others.

QUE LE MOYEN QUI TEND A CONTESTER A LA PARTIE CIVILE LE DROIT D'EXERCER SON ACTION, EST RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN PREJUDICE PERSONNEL

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du