physiques à 1 500 euros d'amende, les personnes morales à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient

âgée chez un notaire, sans prendre aucune part au rendez-vous (l'officier public constituant la parfaite garantie de ce que le droit et le consentement de la personne qui le consulte seront protégés),

training et simulation (TTS), a, en 1990, conformément aux dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel

L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Philippe A... et Mme Brigitte X..., en paiement d'une pension alimentaire ; que les défendeurs ont répliqué en faisant valoir que Mme Alice Y... disposait de ressources suffisantes, et en offrant, à

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... et Patrick E... des chefs de non-assistance à personne

Nacereddine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, pour dégradation d'un bien au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service

de procédure pénale, tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l'action publique serait éteinte en raison de la fusion-absorption de la société LBA, seule personne

J’ai de l’argent, je peux ma payer une chambre d’hôtel, je me suis séparé de 2 personnes je ne veux pas revivre avec ces personnes.

de sorte que ces derniers s'étaient retrouvés en état de récidive, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en ne prenant

De même il a observé que vous passiez de nombreux appels téléphoniques d'ordre personnel.

l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

L'article 3.5. de cet accord dispose que « Nonobstant les règles prévues au présent accord d'aménagement de la charge de travail, des objectifs et de la rémunération, qui diffèrent en fonction du temps

Déroulement de la période d'observation Le solde intermédiaire de gestion pour la période du 1 er février 2025 au 31 mai 2025 faisait ressortir un chiffre d'affaires de 149 395 € et un résultat d'exploitation

l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 mars 2015, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2014, n° 13-81.793) dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

l'affichage et la publication de l'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

de l'atteinte corporelle subie par Eberhard Y... ; qu'il y a en conséquence lieu à renvoi de Lucien X... devant la cour d'assises de la Saône-et-Loire pour violences volontaires avec arme sur la personne

en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel n'est pas le cas de la commission paritaire de recours interne créée

importants "d'assistance à la direction" et d'administration conférés à celui-ci par son contrat de travail ; "3) alors que la référence par les juges du fond à "l'importance du salaire" de la personne

de laquelle se trouve la société AXA Corporate solutions assurance, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, qui a versé diverses sommes au titre de l'incapacité temporaire totale de travail personnel