. - pour les véhicules usagés modifiés et réceptionnés par type selon la procédure dite de l'agrément de prototype définie à l'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 précité. - pour les véhicules neufs réceptionnés par type.

Article R121-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code de l'action sociale et des familles

A Paris, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de Paris ou son représentant et le préfet de police ou son représentant. La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police.

Article Annexe

—

Appui à la police administrative La consultation, au titre de la loi sur l'eau, de la DIREN et de la délégation interrégionale de l'ONEMA concerne, dans un cadre défini en commun avec les services de police de l'eau, les dossiers présentant un enjeu

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°

Article Annexe IV

—

de connaissances (type QCM) et des études de cas. (7) Matières premières, articles de conditionnement, ... (8) Il est recommandé de mixer des questions de connaissances (type QCM) et des études de cas. (9) Cette personne peut être différente pour chaque

Article 7

—

Le président du jury assure la police générale du concours et prend toutes dispositions utiles pour en assurer la régularité.

Article 3

—

Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante :

Article 1-1

—

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Article 3-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 143-11

—

Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.

Article 1

—

Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article 2125-6

—

Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale affectés à la direction du renseignement assurent le soutien technique de la direction.

Article 1-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article D2512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Article 2

—

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Article 3

—

La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article R*122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.

Article 272-10

—

Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent suppléer les adjoints administratifs.

Article 20

—

La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers cuisiniers de la police nationale quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation.

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