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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024390145
19 juillet 2011
que la cour aurait commis une erreur de droit en se bornant à envisager la place des victimes dans le procès pénal sous le seul rapport de leur action civile sans tenir compte de l'ensemble des prérogatives
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110126
1 mars 2017
un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative
ECLI:FR:CCASS:2017:C110127
ECLI:FR:CCASS:2017:C110128
ECLI:FR:CCASS:2017:C110129
ECLI:FR:CCASS:2017:C110130
ECLI:FR:CCASS:2017:C110131
ECLI:FR:CCASS:2017:C110132
ECLI:FR:CCASS:2017:C110133
ECLI:FR:CCASS:2017:C110134
ECLI:FR:CCASS:2017:C110135
ECLI:FR:CCASS:2017:C110136
ECLI:FR:CCASS:2017:C110137
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00434
3 mars 2010
l'autorisation de l'inspecteur du travail, le défaut d'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'absence de protestation sur le changement d'employeur ou la qualité d'employeur dans l'exercice de ses prérogatives
1ère Chambre
69d56fcccdc6046d47725b2f
7 avril 2026
d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Madame [N] [B] demande au juge de la mise en état de : - Juger qu’aucune disposition légale
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301145_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - les décisions contestées sont dépourvues de base légale ; - la compétence de Mme D, signataire des décisions n'est pas établie ; - elles sont entachés d'un défaut de motivation
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10204
11 avril 2018
X... ne justifie d'aucune circonstance de nature à démontrer que malgré cette fonction de gérant et les prérogatives qui y sont attachées, il n'aurait pas été en mesure de vérifier ces risques, et de les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10693
19 juin 2019
accord collectif, et prorogées jusqu'au 31 décembre 2012, prévoyaient expressément que les facilités de transport étaient exclues du COE (conditions d'emploi), et que les ajustements étaient une prérogative
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00182
19 février 2019
constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00183
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