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9 059 résultats pour « prérogatives légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390145

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

que la cour aurait commis une erreur de droit en se bornant à envisager la place des victimes dans le procès pénal sous le seul rapport de leur action civile sans tenir compte de l'ensemble des prérogatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110126

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110127

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110128

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110129

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110130

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110131

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110132

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110133

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110134

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110135

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110136

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110137

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00434

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

l'autorisation de l'inspecteur du travail, le défaut d'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'absence de protestation sur le changement d'employeur ou la qualité d'employeur dans l'exercice de ses prérogatives

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Madame [N] [B] demande au juge de la mise en état de : - Juger qu’aucune disposition légale

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301145_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - les décisions contestées sont dépourvues de base légale ; - la compétence de Mme D, signataire des décisions n'est pas établie ; - elles sont entachés d'un défaut de motivation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10204

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... ne justifie d'aucune circonstance de nature à démontrer que malgré cette fonction de gérant et les prérogatives qui y sont attachées, il n'aurait pas été en mesure de vérifier ces risques, et de les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10693

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

accord collectif, et prorogées jusqu'au 31 décembre 2012, prévoyaient expressément que les facilités de transport étaient exclues du COE (conditions d'emploi), et que les ajustements étaient une prérogative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00182

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00183

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale

Source officielle

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