FAITS ET PROCEDURE Conseillés par la société Apollonia, Monsieur [C] [J] et Madame [F] [B] son épouse ont contracté notamment les prêts immobiliers suivants : -acte notarié de prêt du 30 juin 2006

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux L... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré valable l'acte authentique de prêt du 14 décembre 2007 et de les

hypothécaires, ces prêts étant "consentis dans les plus invraisemblables conditions de garantie ou de non garantie, à l'insu des prêteurs", la Cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions

aux lieu et place de son épouse ; "que, "cependant, dès lors que : ""- l'ensemble des prêts ont été contractés du temps de la communauté de vie, y compris celui du 23 mai 1997 venant en remboursement

Il conteste toute violation du monopole bancaire et fait valoir que la société THIRTYONE n'était pas prêteuse mais emprunteuse.

même montant destiné à financer les besoins en fonds de roulement des filiales et à lui permettre de régler les dettes des sociétés du groupe Joullié auprès de cette même banque ; qu'en garantie du prêt

, vendu avec retard, n'a pour autant donné lieu qu'à un paiement partiel du prêt relais, sans que M. et Mme X... ne fournissent d'explications sur l'emploi de la somme de 239.733,37 ¿, virée sur leur compte

domicile, des engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit, en l'espèce pour se faire remettre des chèques bancaires d'un montant total de 33 996 francs ; "aux motifs, sur le prêt

Par acte du 3 mars 2015, la SA Crédit Logement s'est portée caution des emprunteurs pour le prêt contracté à hauteur de 245 155,48 euros.

Y... a renoncé dans l'immédiat ; qu'à aucun moment, il n'a été question que le prêt soit consenti à la société Les Perles de Marsa que Mme X... ne pouvait d'ailleurs pas engager au moment du prêt selon

Enfin la domiciliation des époux [S] en France lors de la réitération au Mans par acte authentique du 7 juin 2010 de l'avenant n°2 au prêt initial signé le 3 juin 2010 ne modifie pas la loi applicable

engagements souscrits au profit de cette dernière ; que, selon une offre préalable acceptée le 3 février 2001, la BHE, aux droits de laquelle vient la société BPE (la BPE), a consenti à M. et Mme [P] un prêt

Par ailleurs, il a contracté aux mêmes dates un autre prêt d'un montant de 15.000,00 euros auprès du [8] non signalé lors de la souscription de son prêt au [1] ; aucun patrimoine n'a été déclaré pour autant

Cet acte de prêt a été dressé en la forme authentique le 28 avril 2008 par Maître [F], notaire à [Localité 1].

L'acte authentique de vente et de prêt a été établi par Me [I] [M] le 23 avril 2008. La somme de 132 210 euros a été débloquée par la banque à la signature de l'acte authentique.

et L. 312-8 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4) ALORS QUE la déchéance du droit aux intérêts est encourue par le prêteur qui omet d'énoncer dans l'offre de prêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte authentique du 13 décembre 1994 établi par Mme X..

A... et à Mme T... un prêt de 172 000 euros destiné à l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite d'impayés, le tribunal d'instance a ordonné la saisie des rémunérations de Mme T... pour une somme

Il est constant que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. L'acte authentique de prêt en date du 27 novembre 2018 conclu entre M.

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu le 30 juin 2006 par M.