Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle d'indemnisation fondée sur un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et d'accueillir la demande en paiement de cette dernière

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Statuant à nouveau, - Condamner la banque à lui payer la somme de 595 393,99 euros assortie des intérêts au taux légal, à savoir : - Perte de chance de ne pas souscrire les deux prêts 255 952 euros

M. et Mme [S] ont assigné la société Ast groupe et le CFF en annulation et, subsidiairement, en résiliation des contrats de construction et de prêt et en indemnisation de leurs préjudices, avant de modifier

à titre gratuit d'une maison d'habitation pour une durée indéterminée cesse du fait de la notification à l'emprunteur de la décision du prêteur d'y mettre un terme, il revient à ce dernier d'établir la

ces seules énonciations, qui ne comportent ni l'identité ni la qualité de cet interprète, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'auxiliaire de justice, ainsi requis, avait prêté

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-26.983), que M. et Mme [D] ont souscrit en mars 1996 un contrat de prêt

pas de profession et où elle n'avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom d'épouse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposante ne disposait pas d'un intérêt particulier

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

2005 acceptée le 27 suivant, un prêt d'un montant de 35 000 euros remboursable en 240 mensualités de 216,26 euros au taux d'intérêt fixe annuel de 3,75 % avec un taux effectif global de 4,37 % l'an ;

En revanche la perte des intérêts conventionnels que la CRCAML espérait obtenir de l'emprunteuse dans le cadre du contrat de prêt conclu avec elle, de même que la perte des « frais, indemnités et autres

Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux de partenaires et dans une espèce portant sur le règlement des mensualités d'un prêt destiné à l'acquisition du bien immobilier par des partenaires

hypothécaire » litigieux, mais demandaient, par voie d'action, qu'il soit jugé, d'une part, qu'ils n'étaient plus tenus au paiement des intérêts conventionnels non réglés des prêts n° 86419609830, n°

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.

[B] dans lequel elle manifestait son intention d'assumer les remboursements du prêt, que la mise en commun des intérêts des concubins relèverait d'un choix éclairé de l'exposante ; qu'en statuant de la

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts pour le prêt de 44 000 euros et de lui enjoindre, au titre de ce prêt, de produire un décompte incluant les versements