syndicat CGT diverses sommes pour ne pas avoir appliqué l'article 50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions claires et précises

du règlement d'une indemnité de préfinancement avant la recherche des responsabilités ; qu'il n'est pas précisé en quoi le recours à une expertise judiciaire, nécessaire dans le cadre du règlement du

qualification ; qu'en effet, l'engagement du consommateur a en l'espèce été obtenu au résultat d'un démarchage effectué en dehors des lieux destinés à la commercialisation des biens et services préalablement proposés

Il ressort du compte-rendu de l'enquête qu'à cette occasion plusieurs griefs reprochés au salarié [agression verbale de M.

caractérisé que si l'auteur a eu conscience qu'il venait de causer un accident ; qu'en l'espèce, le jugement n'a pas caractérisé que le prévenu savait qu'il venait de causer un accident ayant occasionné

motifs qu'il convient, de manière liminaire, de rappeler les termes précis de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 ; que, sur le premier moyen de cassation proposé

l'administration fiscale ayant évalué celle-ci à 492 francs la part au lieu des 43,75 francs retenus dans l'acte de cession, ce qui aboutissait à une valeur de la société de 3 928 258 francs, étant précisé

a été déclaré coupable, dès lors que sans ce démarchage irrégulier, elles n'auraient pas été convaincues d'acquérir à un prix dix fois supérieur à leur valeur vénale les articles qui leur ont été proposés

avait donné lieu à aucun accord « ferme et définitif » au 6 avril 2012, aucune « discussion tangible » n'étant intervenue « quant à son calcul définitif, aux valeurs à retenir et aux modalités précises

V... des propositions d'audit, le sollicitait pour validation de son travail et que M. V... lui suggérait parfois des propositions, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice, par M.

l'auteur de l'accident ; qu'il souligne les contradictions existant entre les déclarations du témoin et celles de la victime ; que, cependant, sa culpabilité résulte suffisamment des déclarations précises

l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion

à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser la victime ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal a exactement apprécié les faits reprochés au prévenu, que le Dr Bernard Z... a précisé

d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion

avec le club formateur, mais le fait pour le joueur concerné de signer son premier contrat de joueur de rugby professionnel avec un autre club professionnel ; qu'à ce titre l'article 19.2 du statut précise

qu'il est toutefois constant que, comme l'ont retenu les premiers juges, la démonstration faite pour tenter de sérier les horaires de ces rotations n'est pas convaincante alors que Sébastien Z... a précisé

commande qu'il établissait, bon de commande que le client ne voyait pas puisqu'il s'agissait d'un document interne par lequel il faisait savoir au siège qu'il avait besoin de tel ou tel matériel, étant précisé

avait augmenté régulièrement jusqu'à cette date et que, par ailleurs, plusieurs études avaient attesté de l'impact du budget publicitaire d'une marque de tabac sur la consommation des jeunes, sans préciser

l'article L. 328 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Mais attendu qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer

Z..., l'arrêt attaqué retient que cette intervention n'est possible qu'à l'occasion de poursuites pour homicide ou blessures involontaires ; Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que l'intervention