Y... de prouver la réalité des travaux dont il demandait le paiement ; qu'en décidant que M. et Mme X... ne donnaient aucun fondement réel à leur refus de payer, la cour d'appel a renversé la charge de

de fait qu'ils ont été salariés de la même société ; que cette circonstance ne peut constituer la preuve qu'il entend rapporter" (cf. arrêt attaqué, page 4, 3 alinéa) ; "alors que tout accusé a droit

le compte professionnel de son épouse, était au même titre qu'elle susceptible d'apprécier les perspectives de développement de l'exploitation au regard des investissements qui s'imposaient et des charges

méconnus par l'employeur ; que ce moyen ne peut donc qu'être écarté ; Attendu, sur le harcèlement moral allégué par l'intimé, défendeur au renvoi de cassation, que [O] [D] ne rapporte pas la preuve

dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé

prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies. () / 3.

X... la charge de prouver qu'il n'y a avait pas appauvrissement ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve ; 2 ) que si la cour d'appel

de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 13.

X... de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'il n'avait pas rapporté la preuve d'un préjudice justifiant l'octroi d'une allocation venant en complément de celle de la somme de 25 000 € ; Celui-ci

la charge de la preuve et violé l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

de la violation mise à la charge du débiteur ; qu'en l'espèce, les juges du fond, pour condamner M.

déclarées de la SARL dont elle avait refusé la déductibilité, il était loisible à Mme A...d'apporter la preuve que d'autres charges résultant de cette exploitation, qui n'avaient pas, à tort, été comptabilisées

Le 28 août 1995, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de preuve à charge. B.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, recherchant la véritable cause de la rupture du contrat de travail du salarié, appréciant les éléments de preuve

l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs que X... n'a pas contesté ne pas s'être acquitté, pendant la période de prévention, des sommes judiciairement mises à sa charge

attaqué que, d'après le ticket de caisse produit, Mme Y... avait acheté, le 4 novembre 1991, quatre baguettes de pain auprès de la société Carrefour de Vitrolles ; qu'en affirmant qu'il n'était pas prouvé

Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé ».

l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié de l'entreprise BSI chargée

mettant à la charge de la société Stam la preuve que les retards et désordres dans l'exécution des travaux étaient imputables à la société Norm'Agencements, la cour d'appel a violé, tout à la fois, les

de la preuve, a violé les textes susvisés.