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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7e9ba5988459c45975
31 mars 1992
ARRÊT N° 2 Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen unique : Vu
613721afcd580146773f614c
18 février 1992
, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure
613721b2cd580146773f6394
7 janvier 1992
Z..., avocat à Montpellier, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux X... contre le jugement rendu le 11 janvier 1991, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement
61372657cd58014677424cf6
613721dccd580146773f83bd
2 juin 1993
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tirés de la déclaration de pourvoi : Attendu que pour refuser à Mme Y... le bénéfice de la procédure de règlement
Juge des référés
ORCA_26NT00223_20260204
4 février 2026
Par un jugement n° 2301412 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions et enjoint à la commune de Pénestin d’engager la procédure de résolution amiable de la vente et
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500158_20250528
28 mai 2025
de 1 760 euros ; - la créance dont elle se prévaut n'est pas contestée par le centre hospitalier de Castelluccio, qui n'a répondu à aucune de ses demandes et n'a pas cherché à mettre en œuvre la procédure
60794c829ba5988459c45b94
13 janvier 1993
professionnelles exigibles et à échoir ; Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Marne d'une demande d'ouverture de la procédure
Trib. de Commerce
69b3b863cdc6046d47812521
15 avril 2025
, sachant qu'une vente par licitation ne parait pas appropriée au regard de la modicité du passif de la procédure, l'issue amiable reste toujours privilégiée afin de clôturer ce dossier par extinction
2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4836
26 janvier 2023
préjudice moral ; - déclaré sans objet la demande de Monsieur [C] [W] à l'encontre de la SA Engie, aux fins de notification, sous astreinte, de l'annulation de la facturation de 188,02 euros et de la procédure
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5945
6 juillet 2000
Slovaquie - 43737/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile
ECLI:CEDH:002-5947
18 juillet 2000
France - 41860/98 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile
ECLI:CEDH:002-6086
29 février 2000
Italie - 36822/97 Arrêt 29.2.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale
ECLI:CEDH:002-5961
4 juillet 2000
Pays-Bas - 34986/97 Arrêt 4.7.2000 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure administrative: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure
ECLI:CEDH:002-5967
20 juillet 2000
France - 41735/98 Arrêt 20.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure prud’homale: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure
ECLI:CEDH:002-5943
Danemark - 39581/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile
ECLI:CEDH:002-7069
8 juin 2000
Danemark - 30285/96 Arrêt 8.6.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure pénale
ECLI:CEDH:002-6170
9 novembre 1999
France - 43743/98 Arrêt 9.11.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'homale: règlement amiable L'affaire concernait la durée d'une procédure
613722afcd58014677400152
15 octobre 1996
X... reproche au jugement attaqué (juge de l'exécution de Montpellier, 14 avril 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable; Mais attendu qu'un débiteur qui a bénéficié d'une procédure
ECLI:CEDH:002-5971
11 juillet 2000
Danemark - 28971/95 Arrêt 11.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure pénale
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