somme de 38 700 euros au titre de la perte de chance d'acquérir un bâtiment à usage d'atelier-relais et celle de 31 706 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat de location avec option d'achat

de cession du contrat de crédit-bail incluant la clause d'option d'achat ; que la société Locabat promet à la société ABX Logistics de lui céder le contrat de crédit-bail, mais en donnant à cette dernière

[T] ayant amendé le projet de contrat en ajoutant une clause prévoyant son entrée dans le capital de la société ATF et que la mention, figurant dans le contrat, faisant apparaître une option d'achat de

entre la promesse et l’acte de cession.

[B] [O], . ordonné au séquestre désigné dans la promesse de procéder à la restitution de la somme de 16 500 euros, le déchargeant de plein droit de sa mission, . condamné M.

Y... a obtenu des consorts Z..., associés de la société civile immobilière Isabelle la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

personne physique promet de vendre un bien immobilier en viager à l'entreprise de conseil en transactions immobilières qu'elle a sollicitée ; qu'en annulant la promesse de vente en viager signée par Mme

de vente, et d'autre part, qu'il s'interdisait de s'intéresser à des opérations qui lui seraient proposées par des tiers, sauf accord préalable et écrit du mandant ; qu'à supposer que dans le cas

au profit des locataires mais comportait des obligations réciproques de vendre et d'acheter, constituait une promesse synallagmatique de vente, distincte du bail, la cour d'appel, sans être tenue de procéder

VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT ; QU'EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE TOTAL L'EXCLUSIVITE PENDANT VINGT ANS, DE SES ACHATS

précisait bien que le poste offert était celui d'un directeur général associé et ajoutait que le candidat aurait "l'opportunité de participer au capital" ; que Y... n'a pas, dès lors, été contraint d'acheter

I..., en 1948, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain, acheté en 1935 par les deux époux, et elle-même étant décédée en 1954, les consorts L..., aux droits des époux L..., ont assigné, en

X... dans les livres de la société ; qu'après expiration du délai de validité de cet engagement, une seconde promesse est intervenue entre les mêmes parties le 19 décembre 1994 ; que la cession a été réalisée

K... a renoncé au projet d'acquisition immobilière et vainement demandé la restitution des fonds ; Attendu que pour exclure l'existence d'une faute civile de M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France , 21 mars 2023), suivant une offre de location avec promesse de vente acceptée le 24 juin 2017, la société Oceor Lease Réunion a consenti à M. et Mme [Y] (les emprunteurs

mode de publicité ou de distribution, que certaines parties civiles ont admis n'avoir reçu ce document qu'après avoir souscrit au capital des SCI ; "que, d'autre part, si la rentabilité annuelle promise

de vente vaut vente ; qu'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique, qu'intervient

manoeuvres frauduleuses, des machinations, combinaisons de faits, stratagèmes, ruses et mises en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge ; qu'après avoir successivement décrit les divers procédés

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France , 21 mars 2023), suivant une offre de location avec promesse de vente acceptée le 30 octobre 2017, la société Oceor Lease Réunion a consenti à M.

Y... a promis de céder à M. X... un certain nombre d'actions de la société Elphyse moyennant un prix déterminé ; que M.