publics de santé et les établissements sanitaires ; 7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ; 8° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ; 9° La référence

Article R5763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5763-1 : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Article 17

—

L'inertie quotidienne de référence est déterminée selon l'inertie avant les travaux de rénovation selon la méthode TH-C-E ex.

Article R4323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article R. 4126-2, la référence à l'article L. 4112-7 est remplacée, pour les masseurs-kinésithérapeutes, par une référence à l'article L. 4321-11 et, pour les pédicures-podologues, par une référence à l'article L. 4322-15.

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de l'environnement

-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; 2° La référence aux conseils départementaux

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au représentant

Article Français (suite)

—

Elle porte sur des textes préparés : un texte bien lu est nécessairement un texte qui a été bien compris.

Article Annexe I-1 (art. A142-0)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 12

Code du sport

S'il y a lieu la taille des équipements sera mentionnée en référence au classement fédéral. 6.

Article 1-1

—

Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes

Article 17-4

—

Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3.

Article 13

—

Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

Pour l'application en Martinique des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.

Article D571-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 29

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-66, la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 571-6.

Article R176-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 61, la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3.

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Pour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 72

Code rural (nouveau)

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 54

Code de l'éducation

Pour l'application en Guyane des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 55

Code pénal

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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