de manquements imputables à l'employeur comme cause de la rupture des relations contractuelles, sa décision de départ en retraite est équivoque et doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du

d'une retraite à taux plein avant cette date.

A... avant l’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction dont il est actuellement titulaire et qui est valable jusqu’au 3 juin 2026.

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire ».

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire ».

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire ».

B a formé un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 2.

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

, qui ne pouvait être nommée dans un grade supérieur sans bénéficier d'un avancement, n'a pas candidaté à un dispositif d'avancement ou de promotion ; - Mme A n'établit pas avoir subi une discrimination

2020, et d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par l'administration sur sa demande du 27 mai 2020, reçue le 3 juin 2020, visant au retrait de l'arrêté du

Si, avant que le juge n'ait statué, cette décision est retirée par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour.

L'arrêt en déduit que le lien entre la décision de départ à la retraite et une situation dont le salarié ne s'est jamais plaint, n'est pas établi. 7.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

: Par une requête enregistrée, le 5 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Rea, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement

concerne un requérant donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 3.

concerne un requérant donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 3.

: Par une requête enregistrée, le 5 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Rea, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement