administratif et qu'elle a adressé des lettres aux Fédérations en vue de rechercher un poste disponible qui n'a pas été trouvé ; qu'il sera rappelé que selon l'avis du 25 septembre 2012 du médecin du travail

Faisant suite à sa demande d'examen par le médecin du travail, après une première visite le 7 novembre 2017 et une étude de poste le 9 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée le 13 novembre 2017

Lionel est inapte à son poste de travail actuel. Compte tenu de ce que son maintien à ce poste entraine un danger immédiat pour sa santé il ne sera pas effectué de deuxième examen médical (Art.

de travail dans l'entreprise, le médecin du travail vous a déclarée inapte à tout poste nécessitant une station debout prolongée de plus de 15 minutes mais à un poste avec siège en horaire de matinée

celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Y... a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt maladie ; qu'à l'issue de deux examens des 25 novembre et 13 décembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a

telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur, sans effectuer de tentative concrète, active et personnalisée

, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à compter du 1er mai 1983 ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 13 avril 1994, inapte à son poste

travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail

Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

proposant un poste de conducteur de véhicule léger, sans port de charges de plus de 10 kilos.

Demande de reclassement à un poste sans charge à porter et alternant la position debout et assise. - Fiche d'entreprise mise à jour en octobre 2016. - Etude de poste et des conditions de travail faite

du travail déclarant un salarié définitivement inapte à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe

225-88, L. 225-90 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, sans dénaturation, que la clause du contrat de travail, instituant

mener des travaux de recherche.

versé aux débats dans lequel il indique qu'il ne peut accepter aucun poste du fait de l'avis du médecin du travail ; 1°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi

approprié à ses capacités mais également des actions de formation et d'adaptation à son poste de travail ; que la charge de la preuve de l'exécution de ses démarches pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce

diplôme ; qu'en retenant que Mme X... ne pouvait prétendre au classement minimal conventionnel garanti après 6 et 18 mois de travail pour les détenteurs d'un DUT (coefficient 270, puis 285), sans rechercher

comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'avis

la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, des transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve