AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b789ba5988459c433ba
16 octobre 1985
16 octobre 1985
ET C..., A ACQUIS UN TERRAIN DE 51. 382 M2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THOIRY EN VUE D'Y REALISER UN LOTISSEMENT POUR LEQUEL LES AUTORISATION NECESSAIRES ONT ETE REFUSEES A DEUX REPRISES ; QU'UN
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Pôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
9 avril 2025
L'employeur a avisé Mme [X] qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation, ou son refus, et que si la mutation était
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