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9 360 résultats pour « refus d'accepter une mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b789ba5988459c433ba

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

ET C..., A ACQUIS UN TERRAIN DE 51. 382 M2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THOIRY EN VUE D'Y REALISER UN LOTISSEMENT POUR LEQUEL LES AUTORISATION NECESSAIRES ONT ETE REFUSEES A DEUX REPRISES ; QU'UN

Source officielle

Page 71 sur 468

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'employeur a avisé Mme [X] qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation, ou son refus, et que si la mutation était

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b5

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Elle a fait valoir : - que par avenant du 3 novembre 2014, elle avait accepté sa mutation sur l'Ile-Rousse, mutation non motivée par une volonté de déménager sur l'Ile-Rousse, malgré les indications données

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8e

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Il considère en revanche comme fautif le refus de Monsieur X... d'accepter ce qu'il qualifie d'évolution de son poste de travail ou de changement de ses conditions de travail.

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TJ

Service des référés

686579c672b7e1b6bf1d7d86

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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TA

3ème Chambre

DTA_1904209_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

systématiques de congés, des propos vexatoires et des agissements discriminatoires à son égard, un refus de formation, la désignation d'office en tant que " volontaire " pour renforcer une brigade de

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163f651c5e1c13d83dae33d

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Lors de l'entretien préalable de licenciement, Mme [S] a persisté dans son refus de travailler au sein de la boutique située [Adresse 5].

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10901

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'avis d'un expert traction, qui, à son tour, a refusé l'accès à la formation ; que devant tous ces éléments, le Conseil dira que le refus de l'accès à la formation TGV est amplement justifié, le Conseil

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TA

6ème Chambre

DTA_2104113_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par deux décisions du 21 septembre 2017, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine a, d'une part, accepté la démission pour mutation de Mme A de ce centre hospitalier, celle-ci devant prendre effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

du salarié d'accepter une offre de reclassement est sans cause réelle et sérieuse, le refus du salarié ne dispensant pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en relevant que la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01879

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

., engagé le 29 avril 2002 en qualité de responsable de production par la société Levasseur systèmes et occupant depuis le 1er juin 2005 le poste de responsable qualité sur le site de Torcy (77), a refusé

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c793cdc6046d4788fbb3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de [Localité 10], des promesses d'évolution professionnelle réitérées mais non tenues, doublées d'une incitation à accepter une mutation géographique défavorable, un management brutal, l'absence de considération

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CC

soc

613720eacd580146773ef70d

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil, dire qu'elle avait accepté son déclassement, et alors, en tout cas

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TA

2ème chambre

DTA_2100651_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 14 août 2020 et déposé à la mairie de Mont-Saint-Sulpice le même jour, Mme B a informé le maire de l'acceptation de sa demande de mutation

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c3ec

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

à venir ; qu'il en résulte que le principe de ces mutations était d'ores et déjà arrêté, sans consultation du comité d'entreprise ; que les juges d'appel ne pouvaient laisser sans réponse ce chef des

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CC

soc

érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X... avait été « soumis à l'autorité du directeur de Cegelec La Réunion », que cette société l'avait rémunéré et lui avait délivré ses bulletins de salaire son certificat de travail et son reçu pour solde

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613735

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

TROIS QUARTS AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "BORDAS-LINARD ET FILS", QUI LOCATAIRE DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER EN VERTU D'UN BAIL A ELLE CONSENTIE EN 1959, A, PAR UN ACTE RECU

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CC

soc

6079b1169ba5988459c51201

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard

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CC

soc

6137213ccd580146773f21ac

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

par la SARL Rhodanienne industrielle et technique (RIT) à partir du 29 avril 1981 en qualité de monteur électricien, a été licencié pour faute grave, par lettre du 15 février 1984, en raison de son refus

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43d

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Elle fait valoir qu'elle n'a pas refusé le reclassement, mais souhaitait travailler à Rennes, et s'étonne de ce que monsieur Z..., son collègue, se voyait obligé d'aller travailler à Rennes, alors que

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