Monsieur [V] [P] C/ EPSM DES ARDENNES Monsieur PREFET DES ARDENNES ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

Mirigliani, avocats à Reggio de Calabre (requêtes n o 11583/08), M e G. Saccomanno (requêtes n os   16155/08, 20223/08, 20225/08 et 29218/09), M es A. Bozzi, F. Besostri, G. Bozzi et G.

Le bâtonnier (...) qui déclare être marié sous le régime de la séparation des biens' est fausse.

Celle-ci avait pour objet le droit de la requérante d'obtenir une indemnité d'accompagnement en raison de son invalidité.   5.

    Proceedings before the Pension and Invalidity Insurance Fund and ordinary courts 13.

Il s'en déduit que la mission que la société Séquioas entendait confier à Mme Y... comprenait une large autonomie et un pouvoir d'initiative, puisqu'elle était initialement envisagée sous le régime de

La caisse souligne que le médecin a décelé un « état » dépressif, ce qui démontre que la pathologie est installée, sans faire état d'un choc brutal et soudain et que, parallèlement, l'assuré se plaint

Certaines personnes étaient décédées et un nombre non précisé de «   personnes effacées   » avaient quitté la Slovénie. 29.

The house was taken under state management after the entering into force, on 13 February 1946, of a decree giving the Polish authorities power to assign flats in privately-owned buildings to particular

de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » ; que la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales afférentes au régime

Farbtuhs a été reconnu invalide de la 1 ère catégorie. 3. Eu égard aux diagnostics susmentionnés, M.

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .

1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime

que le producteur pouvait s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation ne lui a pas permis de déceler

    The Government explained that Emergency Legislative Decree No.

Adresse 2] Comparant Représenté par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, substitué par Me DELACHAMBRE FERRER, avocat au barreau de REIMS

Les montants dus par les personnes civilement responsables furent déterminés de la manière suivante   :   «   –     aux héritiers de chaque personne décédée   : 15 millions

. *** Laurent Y... a épousé Madame Marina X... le 15 novembre 1980, sous le régime de la communauté légale sans contrat préalable.