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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

G B une provision de 30 000 euros, à Mme D J une provision de 34 700,31 euros, à ces derniers en qualité de représentants légaux de leur fils H, une provision de 16 000 euros, et en qualité de représentants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002819809

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

    Les associations de barreaux ou autres associations professionnelles d’avocats devraient établir des règles professionnelles et des codes de déontologie et devraient veiller à ce que les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000193_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19272ecdc6046d4753f635

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, délivrée au cours d'un entretien individuel, dont seules l'urgence ou l'impossibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110568

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L..., 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, en la personne de M. X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b72b6c6260008b5322a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

général de l'Autorité des marchés financiers et tout texte d'application, ainsi que dans le règlement de déontologie des OPCVM produit par l'Association française de de la gestion (AFG) ou tout autre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d3342d338c20d311c3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

demandes et arguments dirigés contre lui comme étant mal fondés, Subsidiairement, - Limiter le montant de l’éventuelle garantie mise à sa charge en écartant la somme de 25.729,52 euros ayant servie à régler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e483

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101468

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

H..., qui avait consulté des professionnels de l'hôtellerie, fait réaliser une consultation fiscale, établi un bilan prévisionnel et pris des contacts à la chambre de commerce et d'industrie du Var et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC004651415

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

professionnelles, d’assurer le développement de la profession conformément à l’intérêt général, et de maintenir la discipline et l’éthique professionnelles en vue de faire régner l’intégrité et la confiance

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e8c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MANQUEMENTS PROFESSIONNELS DIVERS 3.1 Au-delà de l'aspect « sécurité », nous déplorons un ensemble d'attitudes et de situations qui contreviennent à des obligations professionnelles plus classiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[L] [B] : Dire et juger que Me [L] [B] a commis des fautes en méconnaissant les dispositions du Code de la consommation, en manquant à son obligation de conseil, ainsi qu'en ne respectant pas les règles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est fait exception à cette règle : […] 2° Lorsque la créance […] porte sur des droits attachés à la personne du créancier. […] » En l’espèce, le docteur [M] [Y], qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC001051518

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Les règles encadrant le contrôle administratif et financier par l’État des organisations professionnelles sont prescrites par la loi.

Source officielle