AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officiellePage 71 sur 10215
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle