Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné la BNP, devenue la BNP Paribas (la banque), en responsabilité, lui reprochant d'avoir maintenu des crédits ruineux à la SNC

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société anonyme Francespar Sparcraft, dont le siège social

encourue par le producteur, la cour d'appel a violé l'article 1245 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

La société MIC réfute la mise en oeuvre tant des garanties de la responsabilité décennale que de celles de la responsabilité civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., mais le fait dommageable imputable au commissaire aux comptes ; qu'en estimant que l'action en responsabilité intentée à l'encontre de M.

Cette responsabilité légale pesant sur le médecin est une responsabilité pour faute prouvée, dont la charge incombe à celui qui s’en prévaut.

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de fixer dans les rapports entre les médecins la part de responsabilité de M.

[R] dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la faute de la victime n'est totalement exonératoire de responsabilité que si elle revêt les caractères

Dès lors, son action en responsabilité engagée à l'encontre de M. [R] [I] et de Mme [N] [D] ès qualités, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, ne peut qu'être rejetée.

de l'article 1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maxette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile

civile ; que d'autre part, les garanties en litige ne sont pas indissociables de celles de responsabilité civile ou de dommages matériels au véhicule ; qu'ainsi, la garantie dite « perte financière »

[G] avait seulement demandé des délais de paiement qui lui avaient été accordés par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 29 janvier 2012 et n'avait invoqué la responsabilité civile de la

, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En conséquence, -le

[V] de ses demandes alors que la cour d'appel, qui était tenue d'évoquer les faits et de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait débouter la partie civile au motif que la décision du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de L'Ebeaupin, dont le siège est .

leurs observations sur ce nouveau fondement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.