[K] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 13]. 2. Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.

Ridvan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

Il expose au soutien de sa demande être propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6], et avoir, dans le cadre de sa rénovation, confié à la SAS [D] [G], assurée auprès de la SA MIC

Les propriétaires, ayant délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction et repris possession de l'immeuble, ont été assignés par la locataire en annulation

C'est en effet l'ensemble du projet qui doit être entièrement démoli puis repris sur la base d'études approfondies ».

Un diagnostic social et financier a été réalisé et déposé à la sous-préfecture de [Localité 1] le 13 décembre 2024. Le dossier a fait l’objet de multiples renvois.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la preneuse ainsi que de la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts représentant le montant du redressement

X..., d'autre part, ont autorisé la commune de Koné (la commune) et la Province Nord à réaliser des travaux d'aménagement d'une route sur deux parcelles leur appartenant ; qu'après le décès de Jean-Paul

part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé le détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance, en se bornant à relever à la charge du prévenu, un défaut de restitution de la chose remise

[G] [L]) sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour » ; qu'il stipulait au paragraphe intitulé « agrément de la cession » : « la cession au profit de M.

[L] [S] et Mme [C] [N] épouse [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].

X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a signé, avec la société Minelli, un contrat de franchise pour la commercialisation de chaussures ; qu'en 1985, la société CUUF s'est substituée à la société

communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2000) que la société civile immobilière (SCI), propriétaire

les constructions inachevées litigieuses dont cette collectivité territoriale était devenue propriétaire quand la société Cap éveil et sens, qui avait été déclarée débitrice de la commune en raison des

Mme [G] a fait réaliser un passage couvert et fermé entre les deux immeubles. Une expertise extra-judiciaire a été réalisée à la demande de M. et Mme [K].

responsable de fait de l'entreprise, ainsi qu'il résulte de ses propres déclarations et celles de son épouse, le prévenu est bien bénéficiaire des travaux ; "alors, d'une part, que l'infraction réprimée

la planche ; qu'il précisait s'être toujours méfié du garde-corps, les fixations des planches n'étant selon lui pas satisfaisantes ; que le propriétaire, M.

Par un arrêt irrévocable du 12 mai 2015, Mme [E], alors propriétaire des locaux, a été condamnée à payer à la locataire une certaine somme correspondant au coût de réfection de la toiture, vétuste, des

en état à réaliser.