à un tiers et mis à la disposition d'un exploitant, sont repris par celui qui lui succède dans son activité ; qu'il se réalise encore lorsqu'une personne poursuit l'activité qu'elle avait confiée à une

B4) ; que l'élément intentionnel du délit poursuivi ressort, en la circonstance, du fait que la Division Philips Appareils Domestiques (en la personne de M.

J... directeur général de la SENOG, a encore fait des biens de celle-ci un usage abusif, en poursuivant, là aussi, un intérêt personnel ; qu'il était contraire à l'intérêt de la SENOG, en juin 2008, d'attribuer

personnel de M.

[T] [O], des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

au moyen ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision dès lors que, lorsque la chambre de l'instruction, qui analyse souverainement les pièces visées aux réquisitions du ministère

Y... avait soutenu à plusieurs reprises qu'il ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu'à la double condition qu'il ait été notoirement compétent en la matière et que son immixtion ait été fautive,

est entré en contact, par l'intermédiaire de Me A..., notaire, avec Michel Y..., avocat, et Serge X..., collaborateur de ce dernier, se disant chargés de rechercher des résidences de tourisme pour personnes

[T] étaient constitutifs d'une faute justifiant la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l'objet, au regard du faible nombre d'opérations réalisé par rapport à celui réalisé par ses

DIFFAZUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Pierre ARMANDO, avocat plaidant au barreau de NICE, et Maître Eric

Sur la demande tendant à ce que la SARL Arletty réalise la reprise de la finition affleurante au tour d'une pénétration de canalisation dans la salle de bain L'appelante fait valoir que l'expert constate

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

du 19 octobre 2000 était intervenu entre les délégués syndicaux CGT et FO et prévoyait la revalorisation de la prime de rendement instaurée par un accord du 28 juin 1995 signé par des délégués du personnel

Il ajoute que le dossier de surendettement du défendeur a été déclaré recevable postérieurement au commandement de payer, le 7 octobre 2025, et l’oriente vers une mesure de rétablissement personnel sans

[M] [N] pour l'informer de la déclaration de créances réalisée suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la société [N] CONSTRUCTIONS selon jugement du 11

S... a été licencié pour faute grave en raison des faits suivants : - Avoir copié sur le répertoire personnel de son ordinateur professionnel le 16 décembre 2015 et à au moins trois reprises

des travaux de finitions et de reprise dans l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la diminution de l'usage de la chose du fait du défaut d'isolation thermique

de Nantes ; "aux motifs que ..(...) il résulte de la procédure les faits suivants : le 6 mai 1997, Michelle X..., épouse Y... déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage

des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période de congés payés fixée par l'employeur à défaut de convention ou d'accord collectif, est portée à la connaissance du personnel

Les prélèvements d'eau sont effectués par une personne formée aux techniques de prélèvements et sont réalisés selon les conditions d'échantillonnage prévues par cette norme.