contradictoire des travaux" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de démarches personnelles en vue de contrôler les indications données, "seules susceptibles d'exonérer le notaire de sa responsabilité

X... soit condamné, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à lui verser des dommages-intérêts en réparation de la perte locative qu'elle avait subie du fait d'une occupation abusive des lieux

N'AVAIT PAS POUR OBJET LA DEFENSE D'UN DROIT PROPE A MACARY ET A GAULTIER MAIS BIEN LE RESPECT DU PACTE SOCIAL TEL QU'ILS L'INTERPRETAIENT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA RESPONSABILITE

musicales inscrites au répertoire de la SACEM, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces diffusions, dont chacune constituait une représentation illicite de l'oeuvre enregistrée, engageaient la responsabilité

qu'elle exerçait sur le véhicule gagé, et non pas exclusivement sur une faute des acquéreurs successifs, comme l'ont énoncé les juges du second degré, qui ont en outre estimé qu'elle recherchait la responsabilité

avait ainsi renoncé en toute connaissance de cause à se prévaloir de la loi du 6 juilet 1989, la cour d'appel, qui s'est contredite et qui n'a pas donné de motif à sa décision sur l'absence de responsabilité

Ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, l'action exercée par l'Etat, subrogé dans les droits de son agent victime d'un dommage, contre l'auteur de ce dommage, est fondée sur la responsabilité délictuelle

du débiteur pour être réparties en cas de liquidation entre tous les créanciers au marc le franc, si bien que jugeant qu'il pouvait y avoir compensation entre la dette résultant de l'action en responsabilité

) Alors que les articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, attribuant à certaines juridictions spécialement désignées la connaissance des actions en responsabilité

propriété de M. et Mme [I] de la voie publique, tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle que celui du trouble anormal de voisinage.

dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; qu'en retenant, par conséquent, pour constater que l'action de Mme [M], à l'encontre de la société fondée sur la responsabilité

pourvoi principal du Port autonome de Dunkerque, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que le Port Autonome de Dunkerque fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité

Madame [R] [V] et Monsieur [S] [I] au paiement d'une somme de 421.459 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la SCI GRANDE BIBLIOTHEQUE sur le fondement de leur responsabilité

Elle précise qu'elle fonde sa demande, non pas sur une base contractuelle car il n'y a pas de relation contractuelle avec la SARL CORREZE BRICOLAGE, mais sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 / que le sous-traitant n'étant pas lié par un contrat au maître de l'ouvrage, celui-ci ne dispose contre le premier que d'une action en responsabilité

écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité

[F] aux entiers dépens ; -dire et juger que l'action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle formée par M. 

donc être déboutée de sa demande de paiement, en tant qu'elle est fondée sur l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'elle ne peut pas davantage rechercher la responsabilité

l'occasion de la résiliation d'un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat en application du principe d'absorption de la responsabilité

de stockage (Sobrestock) et la société Union armoricaine de transports (UAT Raillar) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les actions en responsabilité